Traduction de «export subsidies over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the Europeans using export subsidies, while it's true they and the Americans have in effect been able to roll over their right to use export subsidies, as a practical matter the United States hasn't used any export subsidies on grains since the summer of 1996.
À propos de l'utilisation par les Européens de subventions à l'exportation, bien qu'il soit exact que ces derniers et les Américains aient effectivement pu prolonger leur droit de recourir à des subventions à l'exportation, en pratique, les États-Unis n'ont pas utilisé de telles subventions sur les céréales depuis l'été 1996.

They've been forced to reduce the level of those export subsidies over time, but they still have the option of using export subsidies to export.
Ils ont été contraints de baisser graduellement le niveau de ces subventions à l'exportation, mais ils ont toujours la possibilité d'y recourir pour exporter leurs produits.

2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.
2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.
Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

This US export subsidy has created an important distortion of international trade by granting an unfair advantage to US products in third markets and has expanded over the last decade to more sectors, including computer software and agricultural products".
Cette subvention à l'exportation a créé une grave distorsion des échanges internationaux par l'octroi d'un avantage déloyal aux produits américains écoulés sur les marchés étrangers, d'autant que ce mécanisme a été étendu au cours de la dernière décennie à de nombreux secteurs, tels que les logiciels informatiques et les produits agricoles".

The Agreement provides for export support to be reduced, in terms of both the quantities covered and the level of the subsidies involved, over a transitional period.
L'accord prévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termes de quantités et de crédits pendant une période de transition.

(16) In the light of the World Trade Organisation (WTO) Agreement on Subsidies and Countervailing Measures(7), this Regulation should not exempt export aid or aid favouring domestic over imported products.
(16) À la lumière de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires(7), le présent règlement ne doit pas exempter les aides à l'exportation ni les aides favorisant la production intérieure par rapport aux produits importés.

More specifically this cap takes the following form: one, the volume of subsidized exports must be reduced from 1993 levels by 21 per cent over a six year period; two, the level of total expenditures on export subsidies must be reduced over a six year period by 36 per cent within a minimum of 15 per cent for each specific commodity; three, over that six year period the level of domestic support programs must be reduced by 20 per cent.
Plus précisément, ce plafond prend la forme suivante: premièrement, le volume des exportations subventionnées doit, en six ans, être réduit de 21 p. 100, par rapport aux niveaux de 1993; deuxièmement, il faut aussi réduire la somme totale consacrée aux subventions aux exportations de 36 p. 100 sur six ans, un minimum de 15 p. 100 étant prévu pour chaque produit; troisièmement, durant cette période de six ans, on doit diminuer de 20 p. 100 l'importance des programmes de soutien offerts au Canada.

In the first place, agreement was reached on the definition of an export subsidy, and the parties committed themselves to reducing direct export subsidies by 36% over six years.
Premièrement, on s'est entendu pour définir ce qui était une subvention à l'exportation et on s'est engagé à réduire de 36 p. 100 en six ans ce niveau de subventions directes à l'exportation.