Traduction de «export subsidy within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.
Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.

Ms. Suzanne Vinet: Beyond market access, one of the things we're looking to accomplish in the FTAA—and we have the Americans supporting that position as well—is that within an FTAA context, we would be seeking rules to prohibit the use of export subsidies within the FTAA market, because that would have a very significant impact on our exports, obviously.
Mme Suzanne Vinet: Au-delà de l'accès aux marchés, l'une des choses que nous visons avec la ZLÉA—et cet objectif est partagé par les Américains—est d'établir des règles interdisant l'utilisation de subventions à l'exportation au sein du marché de la ZLÉA, étant donné que cela aurait à l'évidence une incidence notable sur nos exportations.

So within the FTAA we're trying to deal with the most harmful support policies we're facing in these markets, and we're seeking the prohibition on using export subsidies within the FTAA.
Donc, dans le cadre de la ZLÉA, nous essayons de faire face aux politiques de soutien les plus néfastes auxquelles nous sommes confrontés sur ces marchés et nous visons l'interdiction des subventions à l'exportation au sein de la zone.

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Union.
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans l'Union.

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.
Le simple fait qu’une subvention est accordée à des entreprises qui exportent n’est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l’exportation au sens de la présente disposition.

It was found in the original investigation that certain of the subsidy schemes investigated which were countervailable, constituted export subsidies within the meaning of Article 3(4)(a) of the basic anti-subsidy Regulation.
L’enquête initiale a permis de constater que certains régimes de subventions examinés, qui étaient passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement antisubventions de base.

A Conservative Government will pursue the elimination of trade-distorting government export subsidies within clearly established time limits.
Un gouvernement conservateur cherchera à éliminer les subventions aux exportations, qui perturbent le marché, dans des délais clairement définis.

Europe to deliver on its promise to end all agricultural export subsidies within the Doha Round, so long as its international partners show equal ambition.
l’Europe doit tenir sa promesse de supprimer l’ensemble de ses subsides à l’exportation de produits agricoles dans le cadre du cycle de Doha, à condition que ses partenaires internationaux en fassent autant.

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Community.
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les droits n’ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté.

The panel found that the FSC Replacement Act constitutes a prohibited export subsidy because, although companies established outside the US do not need to export to obtain the tax reduction, those within the US can only obtain it by exporting.
Le Groupe spécial a constaté que cette loi constituait une subvention à l'exportation prohibée car, bien que les sociétés établies en dehors des États-Unis ne soient pas obligées d'exporter pour bénéficier de l'allégement fiscal incriminé, celles établies aux États-Unis ne peuvent l'obtenir que si elles exportent leurs produits.