Vertaling van "export tax quotas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax | tax on export
taxe à l'exportation | taxe d'exportation

Export taxes on primary products: a policy instrument in international development [ Export taxes on primary products ]
Export taxes on primary products: a policy instrument in international development [ Export taxes on primary products ]

exemption of exports | tax exemption for export
détaxe à l'exportation | exonération des opérations à l'exportation

tendered rate of export tax
taux de la taxe à l'exportation adjugé

Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)
Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac)

Oil Export Tax Act
Loi sur la taxe d'exportation du pétrole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This third action, on account of the presumption of guilt, meant a tax of 14.48 per cent and, further to discussion, in February 1996, it was concluded again that once again, even though Canada and the Canadian provinces did not regard themselves as guilty, they agreed that, for their best client, they could impose a constraint on themselves so as to continue to have access to the markets and, this time, instead of an export tax, quotas were imposed.
Cette troisième poursuite, évidemment à cause de la présomption de culpabilité, signifie une taxe de 14,48 p. 100 et après discussions, en février 1996, on va conclure qu'encore une fois, bien que le Canada et les provinces canadiennes ne se considèrent pas coupables, elles admettent que pour servir son meilleur client, elles peuvent s'imposer une contrainte pour continuer à avoir accès aux marchés et cette fois-ci, au lieu d'avoir une taxe à l'exportation, on va s'imposer des contingentements.

Thanks to the Softwood Lumber Agreement, lumber exports are free of export tax or quotas today and for the majority of the past year, resulting in a resurgence of exports from Ontario and notably Quebec.
Grâce à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, pour une grande partie de l'an dernier et encore à l’heure actuelle nous pouvons exporter du bois d'œuvre sans contingentement et sans taxe à l'exportation, ce qui a stimulé les exportations de l'Ontario et en particulier du Québec.

(al) to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;
(al) préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;
préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

14. to prepare for its implementation together with Ukraine so that commitments that have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become reality and have a substantial impact in the long run; to call for the Free Trade Agreement to lead in the end to a full dismantling of the tariff barriers in every sector of industry with no negative listings or import quotas, and therefore both export taxes and import and export restrictions to be effectively eliminated; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as foreseen in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance with customs issues and adapting geographical indications;
14. préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, demander la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le Programme indicatif national 2011-2013 de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;

This includes the protection of infant industries, the possibility to introduce new export taxes to assist industrial development, and export quotas.
Citons notamment à cet égard la protection des industries naissantes, la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à l’exportation pour contribuer au développement industriel et les contingents d’exportation.

Q. whereas countries such as Thailand, Vietnam and China have imposed export bans, quotas and taxes as a way of preventing agricultural raw materials from leaving their countries, thereby adding a further complication to the successful conclusion of the Doha Round,
Q. considérant que des pays comme la Thaïlande, le Vietnam et la Chine ont imposé des interdictions d’exportation, des quotas et des taxes pour empêcher que les matières premières agricoles quittent le pays, rendant ainsi encore plus difficile une issue favorable du Cycle de Doha,

These include export taxes and quotas, along with subsidies, price-fixing, dual pricing systems, and restrictive investment rules.
Au nombre de ces mesures figurent les taxes et les quotas d’exportation, les subventions, les ententes sur les prix, les systèmes de tarification duale ainsi que les dispositions restrictives en matière d’investissement.

There is no question of export taxes, quotas or agreements, as was the case in the 1996 agreement.
Il n'est pas question de taxe à l'exportation, d'accepter des quotas ou des accords comme celui de 1996.

All import or export prohibitions or restrictions in trade between the Parties, other than customs duties and taxes, whether made effective through quotas, import or export licenses or other measures, shall be eliminated upon the entry into force of this Agreement.
Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.