Traduction de «export taxes previously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax | tax on export
taxe à l'exportation | taxe d'exportation

Export taxes on primary products: a policy instrument in international development [ Export taxes on primary products ]
Export taxes on primary products: a policy instrument in international development [ Export taxes on primary products ]

exemption of exports | tax exemption for export
détaxe à l'exportation | exonération des opérations à l'exportation

tendered rate of export tax
taux de la taxe à l'exportation adjugé

Oil Export Tax Act
Loi sur la taxe d'exportation du pétrole

Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)
Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To restore access to quality health care for Canadians, the Canadian Medical Association recommends these four points: first, at a minimum, that the federal government restore CHST cash entitlements to the 1996-97 levels, that is, back to the $18.5 billion from the current $12.5 billion; second, beginning April 1, 1998, that the federal government fully index CHST cash payments through the use of a combination of factors that would take into account technology, economic growth, population growth, and demographics such as aging; third, that the federal government establish a national target, either in per capita terms or as a proportion of total health spending, and an implementation plan for health research and development spending, including the full spectrum of basic biomedical to applied health services research, with the objective of improving Canada's position relative to the other G-7 countries, where we now rank a shameful last among the five recent G-7 countries for which recent data is available; and finally, the Canadian Medical Association calls upon the federal government to fulfil its promise to invest $100 million over the coming five years into the tobacco demand reduction strategy, and as well, to increase excise and export taxes to their previous level to decrease tobacco consumption in the most price-sensitive segments of the market: our children, teens, and pre-teens, who are most sensitive to price.
Pour que les Canadiens aient à nouveau accès à des soins de santé de qualité, l'Association médicale canadienne présente les quatre recommandations suivantes: premièrement, à tout le moins, que le gouvernement fédéral rétablisse le volet en argent du TCSPS aux niveaux de 1996-1997, c'est-à-dire qu'il passe de 12,5 milliards de dollars à 18,5 milliards; deuxièmement, à compter du 1 avril 1998, que le gouvernement fédéral indexe pleinement les paiements en espèces du TCSPS en utilisant une combinaison de facteurs qui tiendraient compte de la technologie, de la croissance économique, de la croissance démographique et des facteurs démographiques tels que le vieillissement; troisièmement, que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale—soit par habitant, soit en pourcentage de l'ensemble des dépenses au titre de la santé—et un plan de recherche-développement dans le domaine de la santé comprenant toute la gamme des recherches en santé, des recherches biomédicales de base aux recherches appliquées sur les services de santé, afin d'améliorer la position du Canada par rapport à celle des autres pays du G-7, où nous nous classons actuellement au dernier rang des cinq pays du G-7 pour lesquels les données sont disponibles; et enfin, l'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de respecter sa promesse d'investir 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années dans la Stratégie de réduction de la demande de tabac, et de relever les taxes d'accise et d'exportation aux niveaux antécédents afin d'encourager une baisse de la consommation chez la population la plus sensible aux fluctuations de prix, soit nos enfants, adolescents et préadolescents.

Mr. Brian Willis: Perhaps I can go back, Mr. Chairman, to the previous export tax.
M. Brian Willis: Monsieur le président, je pourrais revenir quelques instants à l'ancienne taxe à l'exportation.

Indeed, in 2009, when prices on international steel markets had plummeted due to the financial and economic crises, the State abolished the export taxes previously imposed, thereby allowing for an alignment of domestic prices with international prices without the danger of a significant price increase for these important raw materials on the domestic market.
En effet, en 2009, lorsque les prix sur les marchés internationaux de l'acier se sont effondrés à la suite des crises financières et économiques, l'État a supprimé les taxes à l'importation précédemment instituées, permettant ainsi un alignement des prix intérieurs sur les prix internationaux sans risquer d'entraîner une forte hausse des prix de ces matières premières importantes sur le marché intérieur.

It also creates a sliding scale export tax that at current price levels is actually higher than the current U.S. duties, 22.5% versus the 8.5% that we were previously paying versus the 0% that we would have been paying after last Friday.
Il crée du même coup une taxe variable à l'exportation qui, aux prix actuels, est supérieure aux droits douaniers en vigueur aujourd'hui aux États-Unis, soit 22,5 p. 100 contre les 8,5 p. 100 que nous versions antérieurement, et comparativement au 0 p. 100 que nous aurions payés à partir de vendredi dernier.

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.
Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l’exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l’importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

(d) direct subsidies on exports payable directly to resident producers when the goods leave the economic territory or the services are provided to non-residents - except repayments at the customs frontier of taxes on products previously paid and waiving of the taxes that would be due if the goods were to be sold or used inside the economic territory.
d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.

Manufacturers do have 3% of prior-year production to which the export tax does not apply, but if the exports were to get back up to their previous levels, such that they would be contributing to smuggling, then the export tax would kick in.
Les fabricants sont exonérés de cette taxe pour 3 p. 100 de leur production de l'année précédente, mais, si les exportations revenaient à leur niveau antérieur, au point de contribuer à la contrebande, elles seraient assujetties à cette taxe.