Vertaling van "expression did not merely guarantee what " (Engels → Frans) :

In the Ford case dealing with the language of signs in Quebec, the Supreme Court said that the guarantee of freedom of expression did not merely guarantee what was said, but also applied to some extent to the way in which you said it.
Dans l'affaire Ford qui concerne la langue utilisée dans les écriteaux au Québec, la Cour suprême a dit que la garantie de liberté d'expression ne garantissait pas seulement ce qui était dit, mais s'appliquait également dans une certaine mesure à la façon dont on le disait.

During that stage of the process, three potential purchasers withdrew from the process and one merely expressed an interest in parts of two bundles (Bundles 2 and 3), but did not submit a specific offer.
Au cours de cette phase de la procédure, trois acquéreurs potentiels se sont désistés et un a manifesté un intérêt pour des parties seulement de deux des lots (soit les lots no 2 et no 3), mais n'a pas présenté d'offre spécifique.

According to Spain, the bilateral agreements between the central and regional authorities did not impose a particular digitisation technology. They merely established transfers to the Autonomous Communities in line with the costs of digitisation, calculated on the basis of what was considered to be an efficient reference technology, i.e. DTT.
Selon les autorités espagnoles, les conventions bilatérales entre les autorités centrales et régionales n'imposaient aucune technologie de numérisation spécifique et se limitaient à prévoir des transferts vers les communautés autonomes, conformément aux coûts de numérisation, calculés sur la base de ce était considéré comme une technologie de référence efficiente, à savoir la TNT.

Contrary to this conclusion, Elefsis claims that this guarantee was not necessary and claims in particular that it would have been ready to purchase HSY without such a guarantee, what is illustrated by the fact that, in its bid for the purchase of HSY, it did not put this guarantee as a condition for purchasing HSY.
Contrairement à cette conclusion, Elefsis Shipyards fait valoir que cette garantie n’était pas nécessaire et que, précisément, elle aurait été disposée à acquérir HSY sans la garantie, ce qui est prouvé par le fait que dans son offre de rachat de HSY elle ne posait pas la garantie comme préalable à l’acquisition en question.

As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).
En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).

And the Inquisition and the state regarded the contents of people's drawers, and certainly the contents of their mind, as perfectly legitimate targets of state and church censure (0910) The great achievements of the Reformation and the Renaissance were the sequestering of state and ecclesiastical authority to concern itself with what people said, what they published, what they distributed, and what they did, keeping out of what they thought, what they had in their diaries, and what materials they merely possessed and did not publish.
L'Inquisition et l'État considéraient que ce qui se trouvait dans les objets personnels des gens, et certainement dans leurs esprits étaient des cibles tout à fait légitimes de la censure imposée par l'État et l'Église (0910) Le grand progrès qu'ont apporté la Réforme et la Renaissance a été de limiter le pouvoir de l'État et de l'Église à ce que disaient les gens, à ce qu'ils publiaient, à ce qu'ils diffusaient, à ce qu'ils faisaient, et à ne pas se mêler de ce qu'ils pensaient, de ce qu'ils écrivaient dans leur journal intime, et des écrits non publiés qu'ils possédaient.

(89) The suggestion is that the Beaulieu Group did not merely take over the Walloon Region's undertaking under the Heads of Agreement (to find an investor that would put up BEF 100 million) but, going beyond that undertaking, intended to ensure in any event that BEF 100 million would be contributed to Verlipack Holding II's capital without its having to put up that amount itself, something which Sowagep supposedly guaranteed to it.
(89) Ainsi, le groupe Beaulieu ne se serait pas seulement substitué à l'engagement pris par la Région wallonne dans le cadre des Heads of Agreement (trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF), mais, en allant au-delà de cet engagement, il entendait obtenir en tout état de cause l'apport de 100 millions de BEF dans le capital de Verlipack Holding II, sans que cet apport ne soit supporté par le groupe Beaulieu, ce que la Sowagep lui aurait garanti.

What was unfortunate during the last referendum is that we did not know exactly what a Yes vote would mean, because the rules of the game were not quite clear, as evidenced by the fact that the leader of the Yes side, Mr. Parizeau, on the night he lost the referendum, said that the 49.4 per cent was the result of the indépendantiste vote, an expression he never had the fortitude to use during the campaign itself.
Ce qu'il y avait de déplorable dans ce référendum, c'est qu'on ne savait pas exactement ce que le «oui» voulait dire car les règles du jeu étaient confuses à souhait. La preuve, c'est que le leader du «oui» de l'époque, M. Parizeau, s'est approprié ce 49,4 p. 100 lors de son discours de défaite et l'a qualifié de vote indépendantiste, un terme qu'il n'avait pas eu le courage d'utiliser tout au long de la campagne.

The Prime Minister of Canada, on the other hand, did not clearly express the position of the federal government in this respect nor did he clarify satisfactorily what was said by the minister.
Le premier ministre canadien, pour sa part, n'a pas clairement exprimé la position du gouvernement fédéral à cet effet, ni clarifié de façon satisfaisante les propos de la ministre.

When they saw the reality of what was happening, the people of Alberta, Premier Klein, former Premier Lougheed, the University of Alberta, the Calgary Herald—and I could go on—in their comments, their speeches and their editorials, all expressed support by saying that what these people wanted was right and proper and that it was not something that Albertans did not get in the past.
Lorsqu'ils ont vu ce qui se passait vraiment, les Albertains, y compris le premier ministre Klein, l'ancien premier ministre Lougheed, l'université de l'Alberta, le Calgary Herald, et je pourrais en nommer encore bien d'autres, ont exprimé leur appui dans leurs remarques, leurs discours, leurs éditoriaux. Ils ont dit que ce que ces gens demandaient était juste et que ce n'était pas vraiment quelque chose que les Albertains n'avaient pas eu dans le passé.