If the offences in question received a minor punishment, one the NDP amendments also extended the list of punishments that might be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record, such as a severe reprimand, a reprimand or a fine equal to one month's basic pay, or another minor punishment.
Pour les cas où l'infraction devait être assortie d'une peine mineure, le NPD avait également proposé d'allonger la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans entraîner la création d'un casier judiciaire pour l'auteur de l'infraction, de manière à y inclure, notamment, le blâme, la réprimande et une amende équivalant à un mois du salaire de base.