Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of t
he total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a l
evel below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy p
...[+++]erformance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaqu
e année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de
...[+++] chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
