The Commission proposal is aimed at completing the Regulation concerning structural business statistics by adding two sectoral annexes concerning, firstly, credit institutions (Annex 6) and, secondly, pension funds (Annex 7), while extending the scope of the horizontal module (Annex 1) to include other financial intermediation services, pension funds and financial auxiliaries.
La proposition de la Commission vise à compléter le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises par l’ajout de deux annexes sectorielles concernant d’un côté les établissements de crédit (annexe 6) et de l’autre les fonds de pension (annexe 7), tout en étendant le champ d’application du module horizontal (annexe 1) aux autres services d’intermédiation financière, aux fonds de pension et aux auxiliaires financiers.