Traduction de «extension agreement for patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension agreement for patents
accord d'extension en matière de brevet

extension of time of payment [ extension of time | extension agreement ]
atermoiement [ concordat d'atermoiement | concordat | convention d'octroi de termes et délais ]

extension agreement
accord de prolongation

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many of us are troubled by this technical extension of a patent - it is not a legal extension but a de facto extension.
Beaucoup d'entre nous ont des problèmes à cause de cette prolongation technique des brevets - ce n'est pas une suspension légale, mais une prolongation de fait.

Does the extension of the patent period and the extra extension with the bridging that's there mean that the new drugs are on the market at the entry price for a longer period of time?
La prolongation de la période de protection de brevet et la prolongation supplémentaire des mesures de transition qui existent signifient-elles que les nouveaux médicaments restent sur le marché au prix d'entrée pour une période de temps plus longue?

.that the Government of Canada (in order to support Canadian businesses on the global stage and ensure the administration of Canada's IP regime is internationally compatible and streamlined) ratify the following key international agreements: the Patent Law Treaty, the Madrid Protocol and Singapore Treaty for trademarks, and the Hague Agreement for Industrial Designs;
[.] que le gouvernement du Canada (afin de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et pour assurer une gestion simplifiée et compatible au plan international du régime de propriété intellectuelle) ratifie certains accords internationaux importants: le Traité sur les droits des brevets, le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur les marques et l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels.

This compensation could even be substantial, but for many of our group, the extension of the patent by another six months went a little too far.
Cette compensation pourrait même être substantielle, mais l’extension du brevet d’une période supplémentaire de six mois allait un peu trop loin pour nombre d’entre nous.

As far as I am concerned, this compensation could even be generous, but a six-month extension of the patent protection is in many cases extremely big-hearted.
En ce qui me concerne, cette compensation pourrait même être généreuse, mais une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection est dans de nombreux cas exagérée.

This is not an extension of existing patent law; it is not actually taking us into any new fields.
Il ne s’agit pas d’une extension du droit des brevets en vigueur; nous ne nous aventurons pas sur un nouveau terrain.

Furthermore, I would like to express my perplexity at the possible and imminent extension of software patents, which could represent a very considerable obstacle to access to the Internet, access to information, above all in the countries of the South.
Par ailleurs, permettez-moi d’exprimer ma perplexité face à l’extension possible et imminente des brevets logiciels, qui pourrait représenter un obstacle considérable pour l’accès à l’internet et à l’information, en particulier dans les pays du Sud.

- The extension agreement was reached at the end of October 2003 and the matter was referred to Parliament at the end of March 2004. On 29 April the Council decided on a one-year extension.
- La prorogation de l'accord a été décidée à la fin du mois d'octobre 2003. Le Parlement n'a été consulté qu'à la fin du mois de mars 2004.

a new expert committee, within the European Medicines Agency to assess and agree companies’ testing plans; a requirement at the time of marketing authorisation applications for data on the use of the medicine in children (plus a system of waivers from this requirement for medicines unlikely to benefit children and a system of deferrals to ensure medicines are tested in children only when it is safe to do so and to ensure the requirements do not delay the authorisation of medicines for adults); a reward for studying medicines for children of 6-months extension to the supplementary protection certificate - in effect, six-month patent extension; for off-patent medicines, ten-years of data protection for new studies awarded via a Paediatric Use Marketing Authorisation (P.U.M.A); increased safety monitoring for children’s medicines and compulsory submission by industry of existing studies in children; an EU inventory of the therapeutic needs of children and an EU network of investigators and trial centres to conduct the studies required; a system of free scientific advice for the industry, provided by the European Medicines Agency.
création au sein de l’Agence européenne des médicaments d’un comité d’experts chargé d’évaluer et d’autoriser les plans d’investigation des entreprises; obligation, au moment du dépôt d'une demande d’autorisation de mise sur le marché, de communiquer des informations sur l’utilisation du médicament en pédiatrie (assortie d’un système de dérogations en faveur de médicaments peu susceptibles de bénéficier aux enfants et d'un système de reports pour assurer que des médicaments ne sont testés en pédiatrie que lorsque cela ne présente aucun danger et que ces exigences ne retardent pas l’autorisation de médicaments destinés aux adultes); octroi d'une récompense pour l’étude de médicaments à usage pédiatrique sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection –équivalant en fait à une prorogation de six mois du brevet; en ce qui concerne les médicaments génériques, une protection des données issues des nouvelles études est accordée pour une durée de dix ans par une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: P.U.M.A); contrôle de sécurité renforcé des médicaments à usage pédiatrique et présentation obligatoire par l’industrie des études menées sur les enfants; inventaire européen des besoins thérapeutiques en pédiatrie et réseau européen d’investigateurs et de centres d’essai chargés de mener les études requises; conseils scientifiques fournis gratuitement à l’industrie par l’Agence européenne des médicaments.

Industry Canada calculates the average extension period to be less than six months (11) An extension in the patent term could delay by a similar period the potential entry on the market of generic substitutes.
La prolongation, d’après Industrie Canada, serait en moyenne inférieure à six mois(11), retardant d’autant l’arrivée sur le marché de produits génériques équivalents.