Vertaling van "extension the term payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

terms for the payment of debts
conditions d'apurement du passif

extension of the short-term credit
extension du crédit à court terme

extension of the repayment term
prorogation du délai de remboursement

Regulation respecting the terms and conditions of payment of pensions as to mayors and councillors
Règlement sur les modalités de paiement de la pension des maires et des conseillers

terms and conditions of the payment bond
conditions du cautionnement de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An extension to the 30 day period may be granted, due account being taken of the time-limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.
Une prorogation de cette période de 30 jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.

While access can be basic, it should always be sufficiently extensive for the payment institution to be able to provide its services in an unobstructed and efficient way.
Cet accès peut être élémentaire, mais toujours suffisamment étendu pour que l’établissement de paiement soit en mesure de fournir ses services de manière efficace et sans se heurter à des obstacles.

While access can be basic, it should always be sufficiently extensive for the payment institution to be able to provide its services in an unobstructed and efficient way.
Cet accès peut être élémentaire mais toujours suffisamment étendu pour que l'établissement de paiement soit en mesure de fournir ses services de manière efficace et sans se heurter à des obstacles.

(ba) In cases where the funds of payment service users are to be used under a term payment order or direct debit and, before the end of the term or automatic payment, legal proceedings are opened against the user of the funds that result in their being frozen, the funds held by the payment institution may not be blocked if the term payment order or direct debit has been issued prior to the judicial decision to freeze the funds.
b bis) Lorsque les fonds des utilisateurs de services de paiement doivent être utilisés conformément à des dispositions concernant le paiement rapide ou le débit direct et que, avant l'échéance du délai ou l'échéance automatique, l'utilisateur des fonds fait l'objet d'une procédure judiciaire qui se solde par le gel desdits fonds, les fonds détenus par les établissements de paiement ne peuvent pas être bloqués si l'ordre de paiement rapide ou de débit direct a été émis avant la décision judiciaire de geler les fonds.

In the course of a 45 year term extension, the benefits of the extension of term for record producers would be reduced from € 758 million to € 607 million (high end estimate) or from € 39 million to € 31 million (low end estimate).
Au cours d’une prolongation de la durée de 45 ans, les bénéfices perçus par les maisons de disques passeraient de 758 millions d’EUR à 607 millions d’EUR (estimation supérieure) ou de 39 millions d’EUR à 31 millions d’EUR (estimation inférieure).

As mentioned above, a fund based on setting aside 20% of revenue that is generated by phonograms in the extended term would triple the benefit that individual performers derive from an extension of term.
Comme indiqué plus haut, un fonds alimenté par un prélèvement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes au cours de la période de prolongation triplerait le bénéfice que chaque interprète retirerait d’une prolongation de la période de protection de ses droits.

An extension to the 30 day period may be granted, due account being taken of the time-limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.
Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.

Firstly, the extension of the term of protection from the present 50 years to a further extension of term.
Premièrement, la prolongation de la durée de protection actuelle de 50 ans à une durée plus longue.

introduction of a revised system of direct payments, including the introduction of new measures such as voluntary recoupling options, to be used only by those Member States which consider this necessary to meet social, employment and sustainability objectives; extension of the payments to new sectors and new beneficiaries (for example soft fruits destined for processing), within the revised system of national financial envelopes and full Community financing,
introduction d'un système de paiements directs révisé, y compris de mesures nouvelles telles que les possibilités de recouplage volontaire, à l'intention exclusive des États membres qui le jugent nécessaire pour réaliser leurs objectifs en matière sociale, d'emploi et de durabilité; extension des paiements à de nouveaux secteurs et à de nouveaux bénéficiaires, par exemple, pour les fruits à baies destinés à la transformation, dans le cadre du système révisé d'enveloppes financières nationales et de financement communautaire intégral;

(a) introduction of a revised system of direct payments, including the introduction of new measures such as voluntary recoupling options, to be used only by those Member States which consider this necessary to meet social, employment and sustainability objectives; extension of the payments to new sectors and new beneficiaries (for example soft fruits destined for processing), within the revised system of national financial envelopes and full Community financing,
(a) introduction d'un système de paiements directs révisé, y compris de mesures nouvelles telles que les possibilités de recouplage volontaire, à l’intention exclusive des États membres qui le jugent nécessaire pour réaliser leurs objectifs en matière sociale, d’emploi et de durabilité; extension des paiements à de nouveaux secteurs et à de nouveaux bénéficiaires, par exemple, pour les fruits à baies destinés à la transformation, dans le cadre du système révisé d’enveloppes financières nationales et de financement communautaire intégral;