Vertaling van "extensive due process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process
traitement équitable

due process clause
clause de respect de la loi

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

capsule-activated extension bar | capsule-operated extension bar | extension bar loaded by hydraulic capsule | power-set extension | power-set forepoling
avant-bêle à serrage hydraulique

conduct extensive international travelling | organise extensive international travel | conduct extensive international travel | manage extensive international travel
se déplacer fréquemment dans le monde entier à des fins professionnelles

extension | extension of a marketing authorisation | line extension
extension | extension d'une autorisation de mise sur le marché

advisory services | agricultural extension | extension work | rural extension
vulgarisation agricole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[34] Based on an extensive consultative process with all stakeholders concerned, these initiatives will look at the environmental impacts across the life cycle of products, so as to reduce pollution, facilitate recycling whenever economically justified, and reduce the costs of waste disposal.
[33] S'appuyant sur un processus consultatif large impliquant toutes les parties prenantes, ces initiatives examineront les incidences sur l'environnement tout au long du cycle de vie des produits de façon à réduire la pollution, faciliter le recyclage lorsqu'il se justifie du point de vue économique et diminuer les coûts de l'élimination des déchets.

I believe that our system incorporates extensive due process even for the most extreme cases.
Je pense que notre système tient compte abondamment de l'application régulière de la loi dans les cas les plus extrêmes.

The perverse outcome is that by insisting on extensive due process rights before the Competition Tribunal, one has lengthened the process so much that now we're finding most mergers are reviewed within the Competition Bureau, where these rights are not actually available.
Parce qu'elles ont tant insisté pour que le Tribunal de la concurrence suive une procédure établie, on peut attribuer à ces parties le fait que le Bureau met maintenant beaucoup plus de temps à étudier la plupart des fusions, sans que cela change quoi que ce soit à leurs droits.

The overview results presented in this document rely on an extensive consultation process with relevant stakeholders.
Les résultats généraux qui sont présentés dans ce document sont issus d’un processus de consultation approfondie avec les parties concernées.

Like Senator Tardif, I don't believe that a week and a half is an extensive amount of time to have a discussion such as the one that we are having on the right of three senators and the right of Canadians to due process and the rule of law.
Comme la sénatrice Tardif, je ne crois pas qu'une semaine et demie soit bien long pour discuter d'un sujet comme celui-ci : le droit de trois sénateurs et le droit des Canadiens à ce qu'il y ait un processus équitable et à ce que la primauté du droit soit respectée.

Serbia adopted comprehensive new strategies in the key areas of judiciary, fight against corruption and anti-discrimination following an extensive consultation process.
Elle a adopté de nouvelles stratégies globales dans les domaines clés du système judiciaire que sont la lutte contre la corruption et la lutte contre la discrimination, au terme d'un processus de consultation intensif.

After this extensive consultation process, the Commission adopted, on 5 February 1999, a Communication on the follow-up to the Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe [6].
Après ce vaste processus de consultation, la Commission a adopté, le 5 février 1999, une communication sur les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [6].

The board follows an extensive due process, which includes publishing for public comment our proposed principles and guidance in order to seek views.
Le conseil respecte une procédure bien établie, qui comprend la publication des principes et des lignes directrices proposés en vue de solliciter l'opinion du public.

1. While preparing the network codes, the draft Community-wide network development plan and the annual work programme referred to in Article 8(1), (2) and (3), the ENTSO for Electricity shall conduct an extensive consultation process, at an early stage and in an open and transparent manner, involving all relevant market participants, and, in particular, the organisations representing all stakeholders, in accordance with the rules of procedure referred to in Article 5(1).
1. Lors de la préparation des codes de réseau, du projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté et du programme de travail annuel visés à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour l’électricité réalise une large consultation à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente, impliquant tous les acteurs concernés du marché, et en particulier les organisations représentant toutes les parties prenantes, conformément aux règles de procédure visées à l’article 5, paragraphe 1.

An extensive consultation process took place before the programme was prepared and the outcome of that process is reflected in the programme drawn up by the national authorities, particularly in the provision for social inclusion and in the recognition given to the importance of women's groups," the Commissioner added.
Une large consultation a eu lieu avant la préparation du programme, et son résultat se reflète dans le programme établi par les autorités nationales, notamment en ce qui concerne l'insertion sociale et la reconnaissance de l'importance des groupements de femmes", a ajouté Madame Wulf-Mathies.