Traduction de «external resource envelope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external resource envelope
enveloppe de ressources extérieures

resource envelope | budget envelope | envelope
enveloppe budgétaire

policy sector envelope [ policy sector resource envelope ]
enveloppe de secteur de dépenses

resource envelope | envelope
enveloppe budgétaire

external envelope glycoprotein
glycoprotéine d'enveloppe externe

external affairs and aid envelope
enveloppe de l'aide et des affaires extérieures

to provide a suitable policy environment for external financial resources
établir des conditions propices aux apports de ressources financières extérieures

multi-year resource envelope
enveloppe de ressources pluriannuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa, the global resources available for this Regulation as established in paragraph 1 constitute the financial envelope for the Internal Security Fund and serve as the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure within the meaning of Point 17 of the Inter-institutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.
6. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) n° ./.portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, les ressources globales mises à disposition pour le présent règlement, conformément au paragraphe 1, constituent l'enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure et constituent, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

(8) The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa should jointly establish the financial envelope for the entire duration of the Fund, which should constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in accordance with Point 17 of the Inter-institutional Agreement.
(8) Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° ./.[portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas] devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel.

(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.