Vertaling van "extra-judicial dispute resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

judicial dispute resolution
résolution judiciaire des différends

judicial dispute resolution [ adjudication ]
règlement judiciaire de différends

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, this Regulation should require the auction platform to provide for extra-judicial dispute resolution.
En outre, le présent règlement devrait exiger que la plate-forme d’enchères prévoie un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Furthermore, the relevant Member State should also provide for the right to appeal decisions of the extra-judicial dispute resolution mechanism, regardless of whether the auctioned product is a financial instrument or a spot contract.
En outre, les États membres concernés devraient prévoir le droit de faire appel des décisions arrêtées par ce mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, que le produit mis aux enchères soit un instrument financier ou un produit au comptant.

In appointing the auction platforms and the clearing system or settlement system connected to them, account should be taken of the solutions offered by candidates to provide for cost-efficiency, full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium-sized enterprises and access for small emitters, and robust auction supervision including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.
Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

(g)surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.
g)la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.

(g)►M1 surveying ◄ the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to ►M1 Article 54 ◄ to 59 and Article 64(1).
g)►M1 le suivi ◄ des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des ►M1 article 54 ◄ à 59 et de l'article 64, paragraphe 1.

23. Supports the development of strong EU-wide alternative dispute resolution mechanisms as voluntary, quick and low-cost extra-judicial dispute settlement procedures, as well as of self-regulatory instruments such as codes of conduct; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition;
23. encourage l'élaboration d'instruments puissants, à l'échelle de l'Union, pour la résolution alternative des conflits, comme par exemple des procédures de règlement des conflits volontaires, rapides et peu onéreuses, ainsi que d'instruments d'autorégulation, tels que les codes de bonne conduite; souligne toutefois que ces instruments devraient toujours (comme leur nom l'indique) être une simple solution alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une pré-condition;

Such measures are required by the particular sensitivity of litigious situations and the principle of subsidiarity, which can never be undermined in justice-related issues, particularly in terms of compliance with national legal systems and extra-judicial dispute resolution mechanisms already existing in them.
Ainsi l'exigent la subtilité particulière des situations litigieuses et le principe de subsidiarité, qui ne peut jamais être mis en cause en matière de justice, en particulier en ce qui concerne les ordres juridiques nationaux et les possibilités de résolution extrajudiciaire qu'ils prévoient.

In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;
outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;

The idea of Amendment No 36 was that the registry should adopt terms and conditions to incorporate an accredited code of conduct for online trading and therefore give businesses the opportunity to join an accredited online extra-judicial dispute resolution scheme.
L'idée de l'amendement 36 était de doter le registre de conditions générales en vue de mettre en place un code de conduite dûment approuvé en matière de commerce en ligne et donner ainsi aux entreprises la possibilité d'adhérer à un mode de résolution extrajudiciaire dûment approuvé des litiges en ligne.