Traduction de «extra-provincial order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-provincial order
ordonnance extraprovinciale

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

The Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act
The Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act

extra-provincial corporation
compagnie extraprovinciale | corporation extraprovinciale | société extraprovinciale

Extra-Provincial Companies Act
Loi sur les compagnies étrangères

extra-provincial tribunal
tribunal extraprovincial

Extra-Provincial Credit Unions Register
Registre des caisses extraprovinciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) An extra-provincial motor carrier undertaking that holds a safety fitness certificate issued by a provincial authority whose power to issue certificates under this section has been withdrawn shall, not later than sixty days after publication of an order made under subsection (1), file a declaration with another provincial authority that the undertaking is subject to supervision by it.
(3) L'entreprise extra-provinciale de transport routier qui est titulaire d'un certificat d'aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance a été retiré doit, dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle elle est assujettie à sa surveillance.

(2) In order to cover bodily injury to or death of any person or loss of or damage to property of other persons, other than cargo, an extra-provincial truck undertaking must hold the following minimum liability insurance coverage:
(2) Afin de couvrir le préjudice corporel subi par une personne ou le décès de celle-ci, ou les pertes de biens d’autrui ou dommages à ceux-ci, à l’exclusion du chargement, toute entreprise de camionnage extra-provinciale doit être munie des assurances responsabilité minimales suivantes :

The Government of Alberta encourages the federal government to legislate as soon as feasible the full economic deregulation of scheduled extra-provincial intercommunity busing, in order to remove what are, in effect, barriers to internal trade and innovation across the country.
Le gouvernement de l'Alberta encourage le gouvernement fédéral à introduire le plus rapidement possible des mesures législatives assurant la déréglementation économique complète des services de transport intercommunautaires extraprovinciaux à horaires fixes afin de supprimer ce qui, dans les faits, constitue des obstacles au commerce interne et à l'innovation partout au pays.

Those are the key words the court looks at, and I can tell you, even in the Hydro-Québec case, where the court found that CEPA didn't fall within peace, order, and good government, they said that had it been delineated to deal only with subjects that had an extra-provincial impact, they might have reached a different conclusion.
Je peux vous assurer que les tribunaux tiennent compte des préambules. Même dans l'affaire Hydro-Québec, où la cour a jugé que la LCPE ne relevait pas du pouvoir de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, les juges ont précisé que si la loi avait été conçue de façon à ne s'appliquer qu'aux sujets ayant des répercussions extra-provinciales, leur conclusion aurait peut-être été différente.

An extra-provincial motor carrier undertaking that held a safety fitness certificate issued by a provincial authority that had in this way lost its power to issue certificates would, not later than 60 days after publication of the order, be required to file a declaration with another provincial authority that the undertaking was subject to supervision by it (proposed section 9(3)).
Une entreprise extra-provinciale de transport routier titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance aurait été retiré devrait, dans les 60 jours suivant la publication de l’arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle l’entreprise serait assujettie à sa surveillance (paragraphe 9(3) proposé).