Vertaling van "extradite suspected terrorists " (Engels → Frans) :

establish jurisdiction in cases when it refuses to hand over or extradite a person suspected or convicted of a terrorist offence;
d’établir sa compétence dans les cas où il refuse de remettre ou d’extrader une personne soupçonnée ou condamnée d’une infraction terroriste;

The report calls for unacceptable Articles 6 and 7 sanctions against EU Member States, demands consular protection for UK residents, undermining the concept of British citizenship, and does not accept diplomatic assurances against torture in extraditing suspected terrorists to third countries.
Le rapport appelle à des sanctions inacceptables, au titre des articles 6 et 7, contre des États membres de l’UE, exige l’assistance consulaire pour des résidents britanniques, portant ainsi préjudice au concept de citoyenneté britannique, et ne prend pas en considération les assurances diplomatiques contre la torture lors de l’extradition vers des pays tiers de personnes soupçonnées de terrorisme.

For instance, ladies and gentlemen, I regret to say that the extradition treaty specifically aimed at suspected terrorists, which was signed in 2003, has been ratified by the United States but not by the European Union Member States.
Par exemple, Mesdames et Messieurs, je regrette de dire que le traité d’extradition visant spécialement les personnes soupçonnées de terrorisme, signé en 2003, a été ratifié par les États-Unis, mais pas encore par les pays membres de l’Union européenne.

33. Calls on the Council to require the EU's third-country partners to conclude, if they have not already done so, unified extradition agreements using as a model the agreements negotiated with the US on extradition and mutual legal assistance in penal matters for the extradition of alleged terrorist and criminal suspects to stand trial;
33. invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

33. Calls on the Council to require from the EU's third-country partners to conclude, if they have not already done so, unified extradition agreements using as a model the ones negotiated with the US on extradition and mutual legal assistance in penal matters for the extradition of alleged terrorist and criminal suspects to stand trial;
33. invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant de ceux négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

Will the Prime Minister follow the Spain's lead and assure us that we will not extradite suspected terrorists without first obtaining a guarantee that they will not be tried in a military court, nor sentenced to death?
Est-ce que le premier ministre veut prendre exemple sur l'Espagne et nous assurer qu'il n'est pas question d'extrader un présumé terroriste sans avoir obtenu au préalable des garanties qu'il ne sera pas jugé devant un tribunal militaire ou encore qu'il ne sera pas sujet à la peine de mort?

Any suspected terrorist who travels from the United States to Canada to escape prosecution may therefore not be extradited unless assurances are given by the U.S. that the person would not face the death penalty.
Une personne soupçonnée d'être terroriste qui vient des États-Unis au Canada pour échapper aux poursuites ne peut donc être extradée à moins que les États-Unis ne donnent l'assurance que cette personne ne subira pas la peine de mort.

Anti-terrorism legislation must change our laws regarding the extradition of suspected terrorists.
Le projet de loi antiterroriste doit modifier nos dispositions législatives concernant l'extradition des personnes soupçonnées d'être des terroristes.