Vertaling van "extradition agreement every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extradition agreement
accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition

extradition agreement
accord d'extradition

Extradition Agreement
Accord d'extradition

general extradition agreement
accord général d'extradition

Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement
Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition

Agreement on extradition between the European Union and the United States of America
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, I repeat that, under the draft extradition agreement, every Member State also has the facility to decide itself which country the person requested will be extradited to.
Je répète toutefois que, dans sa version actuelle, le projet d’accord octroie à chaque État membre la possibilité de décider vers quel État une personne sujette à une demande d’extradition sera extradée.

Now, as regards simultaneous extradition requests in relation to the European Arrest Warrant. The draft extradition agreement leaves every Member State complete freedom to choose which country a person will be extradited to.
Pour ce qui est des demandes d’extradition simultanées par rapport au mandat d’arrêt européen, le projet d’accord d’extradition laisse chaque État membre entièrement libre de choisir vers quel pays une personne donnée sera extradée.

39. Recalls that the EU-USA Summit on 25 June will adopt agreements on judicial cooperation in criminal matters and extradition, and therefore insists that the European Parliament recommendation of 3 June 2003 should be taken into consideration, especially as regards the need to expressly exclude every form of judicial cooperation in any case of a possible death sentence and the need to ensure respect for the obligations regarding surrender to the International Criminal Court;
39. rappelle que le sommet UE – EU du 25 juin verra l'adoption d'accords sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur l'extradition et insiste donc pour que ces recommandations du 3 juin 2003 soient prises en considération, notamment en ce qui concerne la nécessité d'exclure expressément toute forme de coopération judiciaire dans toute affaire passible d'une sentence de mort et celle de respecter les obligations de délivrer les coupables au Tribunal pénal international;