Traduction de «extradition agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extradition agreement
accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition

extradition agreement
accord d'extradition

general extradition agreement
accord général d'extradition

Extradition Agreement
Accord d'extradition

Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement
Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition

Agreement on extradition between the European Union and the United States of America
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

Are the first paragraph of Article 18 and Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to be interpreted as meaning that, in the event of extradition of a citizen of any Member State of the European Union to a non-Member State under an extradition agreement concluded between a Member State and a third country, the same level of protection must be guaranteed as is guaranteed to a citizen of the Member State in question?
Les articles 18, premier alinéa, et 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, aux fins de l’application d’un accord d’extradition conclu entre un État membre et un État tiers, le citoyen de tout État membre de l’Union européenne doit bénéficier du même niveau de protection que celui dont bénéficient les propres citoyens de l’État membre saisi en cas d’extradition vers un État qui n’est pas un État membre d’Union européenne?

In view of the imminent entry into force of the EU-US Extradition Agreement, this extension of the territorial scope should be approved by the Council,
Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale,

As regards the criminal law field, it will be necessary to identify priorities for the negotiations of mutual assistance and extradition agreements.
En matière de droit pénal, il faudra déterminer des priorités pour la négociation d'accords d'entraide judiciaire et d'extradition.

At international level, there are a multitude of extradition agreements such as the European Convention on Extradition of the Council of Europe, an international organisation that is separate from the European Union (EU).
Au niveau international, il existe une multitude d'accords en matière d'extradition tels que la convention européenne d'extradition élaborée au sein du Conseil de l'Europe, une organisation internationale indépendante de l'Union européenne (UE).