Traduction de «extradition agreement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extradition agreement
accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition

general extradition agreement
accord général d'extradition

extradition agreement
accord d'extradition

Extradition Agreement
Accord d'extradition

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement
Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When you compare the new clause 8 of the bill to the old section 7, you see that provision is now being made solely for the publication of multilateral, not bilateral extradition agreements, which are more numerous, and that the tabling of extradition treaties in Parliament is now barred.
Quand on compare le nouvel article 8 de la loi à l'ancien article 7, on voit que l'on prévoit maintenant seulement la publication des accords multilatéraux et non plus des accords bilatéraux d'extradition, qui sont plus nombreux, et que l'on exclut maintenant le dépôt au Parlement des conventions d'extradition.

Broadly speaking, the state of our law would be reduced to something reminiscent of what it was in the Middle Ages, both by the extradition agreement, which goes very much farther than what was urged, covering, as it does, very many more types of crime than terrorism – it is enough to have been sentenced to one year’s imprisonment under the penal legislation of the country by or from which extradition is requested – and by the second part of the agreement, namely that relating to what is termed mutual legal aid.
Tant l’accord sur l’extradition, qui va beaucoup plus loin que ce qu’on allègue en ce sens qu’il comprend des délits beaucoup plus nombreux que le terrorisme - il suffit d’avoir été condamné à un an de prison en vertu de la législation pénale requérante et du requérant - que sa deuxième partie, à savoir l’aide mutuelle judiciaire, ramèneront l’administration de la justice chez nous à une époque moyenâgeuse - dans le sens large du terme.

Now, as regards simultaneous extradition requests in relation to the European Arrest Warrant. The draft extradition agreement leaves every Member State complete freedom to choose which country a person will be extradited to.
Pour ce qui est des demandes d’extradition simultanées par rapport au mandat d’arrêt européen, le projet d’accord d’extradition laisse chaque État membre entièrement libre de choisir vers quel pays une personne donnée sera extradée.

In addition, the draft extradition agreement expressly recognises that constitutional principles may obstruct extradition, which is why the agreement makes provision for a specific consultation mechanism.
De plus, le projet d’accord d’extradition reconnaît expressément que les principes constitutionnels peuvent s’opposer à l’extradition, raison pour laquelle ce texte prévoit un mécanisme de consultation spécifique.

" " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
«accord général d'extradition» Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

(c) in clause 2, on page 2(i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
c) à l'article 2 :(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
c) à l'article 2 : (i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.