Vertaling van "extradition for financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

Management of financial circumstance
gestion de la situation financière

Additional Protocol to the European Convention on Extradition
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

Member States will ensure that the provisions of the instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.
Les États membres veilleront à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

The aim of this provision is to prevent people presumed to be guilty of fraud against the financial interests of the European Communities from enjoying total immunity because of this blanket refusal to extradite.
Cette disposition a pour but d'éviter que des personnes présumées coupables de fraudes aux intérêts financiers des Communautés européennes bénéficient d'une impunité totale en raison de ce refus de principe.

3. A Member State may not refuse extradition in the event of fraud affecting the European Communities' financial interests for the sole reason that it concerns a tax or customs duty offence.
3. Un État membre ne peut refuser l'extradition en cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes ou de droits de douane.

[18] Compare the 1996 EU Convention on Extradition, Article 2; the 1998 Joint Action on Money Laundering, Article 1b; and the 1995 Convention on Protection of the Community's Financial Interests, Article 2.1.
[18] Comparez l'article 2 de la convention de l'UE de 1996 relative à l'extradition à l'article 1b de l'action commune de 1998 concernant le blanchiment d'argent et à l'article 2.1 de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

F. As indicated by point V. C. first indent of the explanatory memorandum extradition for financial crimes is still a problematic area.
F. Comme il ressort du point V. C. premier tiret de l'exposé des motifs, l'extradition pour crime financier constitue toujours un domaine problématique.

It could prove particularly useful to eliminate systematically in national law any provisions which provide that an individual cannot be extradited for financial/fiscal crimes
Il pourrait s'avérer particulièrement utile d'éliminer systématiquement dans les législations nationales toute disposition qui prévoit qu'une personne ne peut être extradée pour des crimes financiers/fiscaux.

- it does not define the content or procedures of the cooperation and does not eliminate obstacles to mutual aid in judicial matters and to extradition for financial crimes;
- il ne donne pas une définition du contenu et des modalités de la coopération et n'élimine pas les barrières qui entravent l'entraide judiciaire et l'extradition en matière de délinquance financière;

2. Member States shall ensure, if necessary by inserting a specific clause to that effect, that the provisions of instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.
2. Les États membres veilleront - au besoin en négociant l'insertion d'une clause spécifique à cet effet - à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.