Vertaling van "extradition pinochet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

extradition
extradition

Additional Protocol to the European Convention on Extradition
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the House of Lords today refused to give immunity to General Pinochet, does the Minister of Justice now, finally, plan to officially request his extradition on the basis of a complaint by a Montreal nun who was a victim of the Pinochet regime?
Puisque la Chambre des Lords a refusé aujourd'hui d'accorder l'immunité au général Pinochet, la ministre de la Justice entend-elle, finalement, faire une demande officielle d'extradition sur la base de la plainte de la religieuse montréalaise victime du régime de Pinochet?

We wrote a letter to the Minister of Justice and to Foreign Affairs recommending that we put forward an extradition claim similar to the one that Spain did on the basis that one of our citizens was tortured under the Pinochet regime, and that we should lay charges against Pinochet—as was done, I think, by Swiss authorities, and in France, Belgium, and several countries whose citizens were tortured.
Nous avons écrit une lettre au ministre de la Justice et au ministre des Affaires étrangères pour recommander de faire une demande d'extradition semblable à celle de l'Espagne, en invoquant le fait qu'une de nos citoyennes avait été torturée sous le régime Pinochet et qu'il faudrait porter des accusations contre ce dernier—comme l'ont fait, je pense, les autorités suisses, françaises, belges et celles de plusieurs autres pays dont des citoyens avaient été torturés.

The Chair: So to take Mr. Turp's analogy of Mr. Pinochet, my understanding is that the reason the Spanish authorities requested the extradition of Mr. Pinochet was that in fact there were Spanish victims, so there was a nexus with the crime.
Le président: Pour reprendre l'analogie de M. Turp au sujet de M. Pinochet, je crois savoir que les autorités espagnoles ont exigé l'extradition de M. Pinochet en faisant valoir qu'il y avait des victimes espagnoles; il y avait donc un lien avec le crime.

It could be used as a basis for requesting the extradition of General Pinochet should it come out, as someone claimed in recent months, that this individual was the victim of a crime against humanity that the General allegedly committed.
Il pourrait servir de base pour une demande d'extradition du général Pinochet s'il s'avérait, comme une personne l'a prétendu dans les derniers mois, que cette personne a été victime d'un crime contre l'humanité qu'il aurait créé.

I believe, Mr President, that just as we in this House supported the extradition of Pinochet and of Fujimori, it is right for us now to support the extradition of General Ríos Montt and his accomplices, and unanimously if possible.
Je crois, Monsieur le Président, que de la même façon que nous avons soutenu l’extradition de Pinochet et de Fujimori, au sein de ce Parlement, il est juste pour nous maintenant de soutenir l’extradition du général Rios Montt et de ses complices, et ce à l’unanimité si possible.

Extradition proceedings could help in this regard and allow Canada, as we asked in this House in the case of General Pinochet, to request the extradition of a person alleged to have committed serious war crimes and perhaps to prosecute that person.
La procédure d'extradition pourrait favoriser cette présence et permettre au Canada, comme nous l'avons demandé d'ailleurs dans cette Chambre à l'égard du général Pinochet, de demander l'extradition et, éventuellement, de poursuivre une personne qui a commis des crimes si graves et si importants.