Traduction de «extraordinary procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]
procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]

extraordinary child maintenance [ extraordinary child support | extraordinary maintenance | extraordinary support ]
aliments extraordinaires pour enfant [ prestation alimentaire extraordinaire pour enfant ]

extraordinary administration procedure
procédure d'administration extraordinaire

Extraordinary Court of Appeal | Extraordinary Court of Cassation | Extraordinary Court of Criminal Appeal
Cour de cassation extraordinaire

Extraordinary Challenge Procedure
procédure de contestation extraordinaire

extraordinary income and expenditure | extraordinary items
perte et profit exceptionnel

extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)
exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire

extraordinary general election to the National Council | extraordinary general election
renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national | renouvellement intégral extraordinaire

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Extraordinary Court of Cassation
Cour de cassation extraordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where duly justified imperative grounds of urgency so require, and in order to resolve such specific problems while ensuring the continuity of the direct payments system in the case of extraordinary circumstances, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 71(3).
2. Lorsque des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le requièrent et afin de résoudre des problèmes spécifiques et d'assurer la continuité du système de paiements directs dans des situations extraordinaires, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 71, paragraphe 3.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

6. Asks for extraordinary procedures to be put in place in the frame of the humanitarian aid of asylum seekers fleeing Libya following a conflict in which some European Member States are involved; the aid should in particular be addressed to asylum seekers living now for months in the camps at the Tunisia-Libya border;
6. demande la mise en place de procédures extraordinaires dans le cadre de l'aide humanitaire apportée aux demandeurs d'asile fuyant la Libye à la suite d'un conflit dans lequel certains États membres de l'Union européenne sont impliqués; précise que l'aide devrait principalement être donnée aux demandeurs d'asile vivant depuis des mois dans des camps à la frontière entre la Tunisie et la Libye;

The Council would like Parliament to negotiate a whole package by the end of December in an extraordinary procedure.
Le Conseil souhaiterait que le Parlement négocie tout un train de mesures pour la fin décembre dans le cadre d’une procédure extraordinaire.

In case this date cannot be met, all requests made after the date will be dealt with by the committee, following appropriate communication under an extraordinary procedure.
Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d'une procédure extraordinaire.

The rules of procedure referred to in Article 6(4) shall provide for adequate notice for convening an extraordinary meeting.
Le règlement intérieur visé à l’article 6, paragraphe 4, prévoit un préavis suffisant pour la convocation d’une réunion extraordinaire.

If necessary, the Chairperson shall launch a written procedure or shall convene extraordinary meetings on his or her own initiative or at the request of at least four members of the Scientific Committee.
Si nécessaire, le président peut lancer une procédure écrite ou convoquer des réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité scientifique.