Traduction de «extraordinary rendition while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extraordinary rendition [ irregular rendition ]
transfert arbitraire

extraordinary rendition
restitution extraordinaire

extraordinary rendition
transfert illégal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the Temporary Committee has obtained, from a confidential source, records of the informal transatlantic meeting of European Union (EU) and North Atlantic Treaty Organisation (NATO) foreign ministers, including US Secretary of State Condoleezza Rice, on 7 December 2005, confirming that Member States had knowledge of the programme of extraordinary rendition, while all official interlocutors of the Temporary Committee provided inaccurate information about this matter,
N. considérant que la commission temporaire a obtenu, de source confidentielle, des comptes rendus de la réunion transatlantique informelle entre les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et ceux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à laquelle a assisté Condoleezza Rice, secrétaire d'État américaine, le 7 décembre 2005, confirmant que les États membres avaient connaissance du programme de restitutions extraordinaires, alors que tous les interlocuteurs officiels de la commission temporaire ont fourni des informations inexactes sur ce point,

41. Welcomes the decision of US President Barack Obama to close the detention facility at Guantánamo Bay, as well as other related executive orders concerning lawful interrogations and CIA detention facilities, and encourages the US administration to close down any detention centres outside the United States which are not in accordance with international law, and to put an end explicitly to the policy of extraordinary rendition; calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding, on a case-by case basis, solutions to the issue of accepting some of the Guantánamo inmates in the EU while respecting the duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the EU;
41. se félicite de la décision du président des États-Unis, Barack Obama, de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, ainsi que d'autres décisions d'exécution concernant les méthodes licites d'interrogation et les centres de détention de la CIA, et encourage le gouvernement américain à fermer tout centre de détention en dehors du territoire des États-Unis qui n'est pas conforme au droit international, ainsi qu'à mettre fin de façon explicite à la politique de restitution extraordinaire; invite les États membres, au cas où le gouvernement américain en ferait la demande, à coopérer pour trouver, au cas par cas, des solutions au problème de l'accueil de certains des détenus de Guantánamo dans l'Union européenne, tout en respectant le principe de la coopération loyale qui consiste à se consulter l'un l'autre sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

213. Urges the Member States that have not yet done so to complete as soon as possible ratification of the 2003 EU-US Extradition Agreement, while taking adequate steps to avoid wrongly interpreting Article 12 of the Agreement, thereby ensuring that its scope does not extend beyond formal extradition and does not legitimise extraordinary renditions;
213. prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever aussi rapidement que possible la ratification de l'accord d'extradition UE-USA de 2003, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour éviter une interprétation erronée de l'article 12 de l'accord, assurant ainsi que son champ ne s'étende pas au delà de l'extradition formelle et ne légitime pas les restitutions extraordinaires;

42. Stresses that at least 1 245 flights operated by the CIA flew into European airspace or stopped over at European airports between the end of 2001 and the end of 2005, to which should be added an unspecified number of military flights for the same purpose; recalls that, on one hand, there may have been more CIA flights than those confirmed by the investigations carried out by the Temporary Committee, while, on the other, not all those flights have been used for extraordinary rendition;
42. souligne qu'au moins 1 245 vols affrétés par la CIA ont survolé l'espace aérien européen ou fait escale dans des aéroports européens entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005 et que s'y ajoute un nombre indéterminé de vols militaires servant la même fin; rappelle que, d'une part, il est possible qu'il y ait eu plus de vols de la CIA que ceux qui ont été confirmés par les investigations menées par la commission temporaire, mais que, d'autre part, ces vols n'ont pas tous servi à des restitutions extraordinaires;