Vertaling van "facilitate public-private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

going-private transaction | P-to-P transaction | public-to-private | public-to-private transaction
sortie du marché

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

public and private investment | public-private investment
investissement public-privé

facilitate public access
favoriser l'accès par le public

Interdepartmental Facilitators for the Exchange of Electronic Documents on Treasury Board Publications
Facilitateurs interministériels pour l'échange des documents électroniques pour les publications du Conseil du Trésor

How Governments Can Further Promote and Facilitate the Use of Arbitration and Other Alternative Dispute Settlement Methods for Settling Private Sector Differences within the FTAA Region
How Governments Can Further Promote and Facilitate the Use of Arbitration and Other Alternative Dispute Settlement Methods for Setting Private Sector Differences within the FTAA Region

Direction Staff / Public and Semi-private Companies
Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public to private
sortie du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.4.3. Facilitating public-private partnerships (PPPs) and multi-stakeholder alliances
2.4.3. La facilitation des partenariats public-privé (PPP) et des alliances entre plusieurs parties prenantes

Review and, where appropriate, further development of present legislation on trafficking in human beings, for example in order to facilitate public‐private cooperation, EU-wide coordination and the involvement of Europol (2006)
Réexamen et, le cas échéant, amélioration de la législation actuelle sur la traite des êtres humains, par exemple afin de faciliter la coopération entre les secteurs public et privé, la coordination à l'échelle de l'Union européenne et la participation d'Europol (2006)

Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.
Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.

83. Calls for the EU to facilitate public-private partnerships where possible and to prioritise engaging the experience, expertise and management systems of the private sector, in partnership with public resources;
83. invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics;

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

12. Calls on Member States, the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with the relevant public authorities, to facilitate public-private partnerships and deploy other European funding instruments, including ERDF, EAFRD and EBRD funds; welcomes the Commission’s plans to add European Investment Bank loans with low interest rates to the list of subsidy instruments;
12. invite les États membres, la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales compétentes, à faciliter les partenariats entre les secteurs public et privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite du projet de la Commission d’ajouter des prêts à faibles taux d’intérêts de la Banque européenne d’investissement à la liste des instruments d’aide;

Like the proposed EIT, FP7 also identifies research areas of strategic priority, facilitates public-private partnerships (mainly through the Joint Technology Initiatives (JTIs)), and establishes a new permanent institution to oversee decisions on research funding, namely the European Research Council (ERC).
Tout comme l'IET dont la création est proposée, le septième programme–cadre identifie également des domaines de priorité stratégique en matière de recherche, facilite les partenariats public–privé essentiellement au travers des initiatives technologiques conjointes (ITC), et met en place un nouvel organe permanent chargé de superviser les décisions prises en matière de financement de la recherche, à savoir le Conseil européen de la recherche (CER).

A European Agreement Model to facilitate public/private cooperation on the issue is under development.
Pour favoriser la coopération entre le public et le privé en la matière, un modèle de convention européenne est en cours d'élaboration.

Where specific expertise is needed the Commission may therefore setup CIP expert groups at EU level to address clearly defined issues and to facilitate public-private dialogue concerning critical infrastructure protection.
Lorsqu'une expertise dans un domaine donné est requise, la Commission pourra donc instituer au niveau de l'UE un groupe d'experts de ce domaine, chargé d'examiner des questions clairement définies et de favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé en matière de protection des infrastructures critiques.

Providing a long term perspectives is particularly important to facilitate Public Private Partnerships.
Les perspectives à long terme sont particulièrement importantes pour faciliter les partenariats public/privé.