Vertaling van "facilitative arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

facilitative arrangement [ facilitating arrangement ]
disposition facilitante [ aménagement facilitant ]

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

arrange aviation equipment and facilities for training activities | facilitate aviation training through preparation of equipment and facilities | prepare aviation equipment and facilities for training purposes | prepare aviation equipment for training purposes
préparer des équipements et des installations aéronautiques à des fins de formation

arrange youth activities | support a religious service | assist in church service | facilitate a religious service
aider lors d'un office religieux | aider lors d'un service religieux

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

e-commerce enabler | e-commerce facilitator | electronic commerce enabler | electronic commerce facilitator | enabler of e-commerce | facilitator of e-commerce | enabler | facilitator
facilitateur de commerce électronique | facilitateur de commerce en ligne | facilitateur de cybercommerce | facilitateur

facilitating access to information | support access to information | facilitate access to info | facilitate access to information
faciliter l'accès à des informations

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government believes that Bill S-3 facilitates arrangements between employers and employees concerning the use of surplus assets in two ways.
Le gouvernement estime que le projet de loi S—3 facilite les arrangements entre employeur et employés de deux façons.

Combined with a lack of access to legal aid, there is a risk that low-income women may enter into mediation-facilitated arrangements without the benefit of legal advice.
Étant donné le manque d'accès à l'aide juridique, les femmes à faible revenu risquent de conclure une entente facilitée par la médiation sans bénéficier de conseils juridiques.

One of our fundamental principles is to facilitate arrangements between federal departments and between the federal government and other levels of government that would assist us in meeting those citizen-centred service deliveries.
L'un de nos principes fondamentaux consiste à faciliter les arrangements entre ministères fédéraux et entre le gouvernement fédéral et d'autres ordres de gouvernement en vue d'améliorer le service à la clientèle.

5. Facilitate arrangements for EU citizens living in a state other than their own to stand as candidates and vote;
5. faciliter la mise en place d'accords permettant aux citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État que le leur de se présenter aux élections et de voter;

4. Takes the view that the development of a combination of an optional European Contract Law and a ‘toolbox’ could do much to improve the functioning of the internal market and that Parliament and the Council should have final responsibility for determining its legal form and scope; stresses that the application of an optional European Contract Law should aim to cover sales contracts and e-commerce, and the toolbox should function with general definitions to facilitate arrangement of other types of contracts; recalls that there are many other practical barriers to cross-border trade, including language, delivery cost, consumer preference and culture, which cannot be resolved by contract law;
4. estime que l'élaboration d'un droit européen des contrats facultatif associé à une "boîte à outils" pourrait constituer un avantage important pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur et que le Parlement et le Conseil devraient être responsables en dernier ressort de la forme juridique et de la portée matérielle de cet instrument; souligne que l'application d'un droit européen des contrats facultatif devrait tendre à couvrir les contrats de vente et le commerce électronique, et que la "boîte à outils" devrait fonctionner avec des définitions générales pour faciliter l'établissement d'autres types de contrats; rappelle qu'il existe de nombreux autres obstacles pratiques au commerce transfrontalier, comme la langue, les frais de livraison, la préférence des consommateurs et la culture, qui ne peuvent être aplanis par le droit des contrats;

33. Notes with great concern that developing countries are expected to face a financial shortfall of USD 315 billion in 2010 and that mounting fiscal distress in the most vulnerable countries is imperilling USD 11.6 billion of core spending in education, health, infrastructure and social protection; considers it appropriate, therefore, to explore the grounds for an agreement with creditor countries to establish a temporary moratorium or debt cancellation for the poorest countries to enable them to implement countercyclical fiscal policies to mitigate the severe effects of the crisis; proposes that efforts be made to facilitate arrangements for transparent debt arbitration;
33. constate, avec une vive préoccupation, que les pays en développement devraient probablement faire face à un besoin de financement de 315 milliards de dollars en 2010, et que l'aggravation des difficultés budgétaires dans les pays les plus vulnérables risque de les priver de 11,6 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l'éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale; estime, dès lors, qu'il est approprié d'examiner les bases d'un accord avec les pays créanciers afin d'établir un moratoire provisoire ou une annulation de la dette pour les pays les plus pauvres, leur permettant de mettre en œuvre des politiques budgétaires anticycliques propres à atténuer les graves conséquences de la crise; propose que des efforts soient consentis afin de faciliter des arrangements d'arbitrage transparent de la dette;

We had an example with our visa facilitation arrangement with Russia, benefiting people from Abkhazia and South Ossetia who hold Russian passports, even though these areas are part of Georgian territory, and thus placing Georgia in an awkward position.
Nous en avons eu un exemple avec la facilitation des visas en Russie, qui a permis aux populations d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de bénéficier de nos facilités de visas russes, alors qu'ils sont territoire géorgien, ce qui met la Géorgie en porte-à-faux.

The cooperation programme increases opportunities and facilitates arrangements for students to undertake international study experiences, with full academic credit recognition.
Ce programme de coopération offre aux étudiants de nouvelles occasions d'aller étudier à l'étranger et les aide à réaliser cette expérience, tout en garantissant une reconnaissance académique intégrale des unités de cours.

We tried to facilitate, arrange meetings and set up the mediation process in order to bring the parties together to work out these issues.
Nous nous sommes efforcés de faciliter les choses, d'organiser des rencontres et d'établir une procédure de médiation pour que les parties règlent ces questions entre elles.