Vertaling van "fact given apparently " (Engels → Frans) :

Where it is apparent that conformity with the limit values for nitrogen dioxide established in Annex XI to Directive 2008/50 cannot be achieved in a given zone or agglomeration of a Member State by 1 January 2010, the date specified in that annex, and that Member State has not applied for postponement of that deadline under Article 22(1) of Directive 2008/50, the fact that an air quality plan which complies with the second subparagraph of Article 23(1) of the directive has been drawn up, does not, in itself, permit the view to be taken that that Member State has nevertheless met its obligations under Article 13 of the directive;
Dans le cas où il apparaît que les valeurs limites de dioxyde d’azote fixées à l’annexe XI de la directive 2008/50 ne peuvent pas être respectées, dans une zone ou une agglomération donnée d’un État membre, après la date du 1er janvier 2010 indiquée à cette annexe, sans que celui-ci ait demandé le report de cette échéance conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50, l’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive ne saurait permettre, à lui seul, de considérer que cet État a néanmoins satisfait aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de l’article 13 de ladite directive.

Mr. Speaker, in this debate it is important to look at some of the facts and I would comment that just earlier today there was an interesting fact given apparently by the member for Winnipeg North where she said that the Liberal Party over the last 13 years received $280,000 in donations from CAITI, the Canadian Association of Income Trust Investors.
Monsieur le Président, dans le présent débat, il est important d'examiner certains faits et cet avant-midi, la députée de Winnipeg-Nord a apparemment dit quelque chose d'intéressant lorsqu'elle a mentionné que, ces 13 dernières années, le Parti libéral avait reçu 280 000 $ de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu.

Given the fiscal prudence mentioned and the need that is apparent from the fact that two thirds of these requests have been turned down, I would like to know what the government is doing in a fiscal manner.
Compte tenu de cette prudence en matière financière et des besoins qui ressortent du fait que les deux tiers des demandes ont été rejetées, je voudrais savoir ce que le gouvernement fait de manière financièrement responsable.

12. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even, in some cases, no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001, and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;
12. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;

9. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even in some cases no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;
9. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE, déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;

7. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that Council has given Parliament little or even in some cases no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001 and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process;
7. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE, déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte anti-terroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif;

33. Points out once again that PNA President, Yasser Arafat, was democratically elected in January 1996 in elections deemed to be fair by international observers, including those from the EU, and reiterates that the Palestinian people are entitled to elect their leaders themselves; regrets, however, the fact that once again the new Prime Minister is not being given the necessary support and apparently sees no option but to resign;
33. rappelle une nouvelle fois que le Président de l'Autorité nationale palestinienne, M. Yasser Arafat, a été élu démocratiquement en janvier 1996 au cours d'élections jugées transparentes par les observateurs internationaux, y compris ceux de l'UE, et réaffirme le droit du peuple palestinien à élire lui-même ses dirigeants; déplore toutefois que le nouveau premier ministre ne bénéficie pas non plus du soutien nécessaire, ce qui le conduirait à démissionner;

Could it be that the lack of action on the part of the United States to our trade concerns has something to do with the fact that the Prime Minister and his nephew both suggested support for Al Gore in the U.S. presidential election, or that the president has written off and dismissed the Prime Minister as Dino, which is apparently the nickname the president has given him, a representative of a political past that is not in touch with the American administration?
La faute en est entièrement rejetée sur les Américains. Se pourrait-il que le gouvernement américain n'ait pas répondu à nos préoccupations commerciales parce que le premier ministre et son neveu étaient tous deux en faveur d'Al Gore aux dernières élections présidentielles américaines, ou que le président ait écarté Dino, comme le président appelle apparemment le premier ministre, en tant que représentant d'un passé politique qui n'a rien à voir avec le gouvernement américain?

Congress apparently has not seen fit to take that into account (0950) Mr. Paul Steckle: While we travelled, and you, the department, are in the process of doing that now.Given the fact that agriculture is in a state of chaos today, because farmers really don't see a future, and given the fact that government has less than adequate funds for programs to support these people, what is the alternative to not supporting our farmers?
Apparemment, le Congrès n'a pas jugé bon d'en tenir compte (0950) M. Paul Steckle: Pendant que nous voyageons et pendant que le ministère s'affaire à.Étant donné la situation de chaos que connaît notre agriculture aujourd'hui, étant donné que les agriculteurs n'ont aucune perspective d'avenir et que le gouvernement n'a pas les fonds nécessaires pour leur venir en aide, que peut-on faire d'autre, si ce n'est de leur accorder un soutien?

Inspired by Senator Pitfield's line of questioning, I would begin by asking you why, given the importance of accountability respecting this fund and the fact that the moneys in the fund are the savings of Canadians, you apparently rejected the idea of the fund reporting to a parliamentary committee, instead choosing that it should report to Parliament through the Minister of Finance.
Un peu dans le même sens que les questions du sénateur Pitfield, je vous demande pourquoi, étant donné l'importance de rendre des comptes sur ce fonds et l'argent qu'il contient - l'épargne des Canadiens -, vous avez apparemment rejeté l'idée que rapport soit fait à un comité parlementaire et opté plutôt pour que rapport soit fait au Parlement, par l'intermédiaire du ministre des Finances.