Traduction de «fact pay into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to pay into court
consigner à la cour

pay into court
consigner au tribunal

pay into
verser à

pay into court
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens
Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that the fact that after months of stalling, Benetton has only granted USD 1.1 million to the Rana Plaza Donor Trust Fund, despite the necessary contribution being estimated to be much higher on the basis of its ability to pay and given the extent of its involvement with Rana Plaza; similarly regrets that every brand linked to Rana Plaza has made insufficient donations, thus failing to live up to their responsibilities to the victims, including Mango, Matalan, and Inditex, who have refused to disclose their donations, with others such as Walmart and The Children’s Place only contributing a minimal amount;
3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;

The three main problems reported were: unclear pricing, failure to provide complete information, and misleading advertising (in particular, falsely advertising ringtones as ‘free’ when the consumer in fact enters into a paying subscription).
Les trois principaux problèmes relatés étaient les suivants: facturation imprécise, communication d’informations incomplètes et publicité mensongère (notamment faire de la publicité pour des sonneries téléphoniques en les présentant comme «gratuites» alors qu’en réalité, le consommateur souscrit un abonnement payant).

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

In fact, it is not the constitution itself, but the anti-democratic practices that have taken root in Hungary: judges, policemen, and people paying into private pension funds are deprived of their acquired rights.
Il ne s’agit pas en fait de la Constitution elle-même, mais des pratiques antidémocratiques de plus en plus ancrées en Hongrie: les magistrats, les policiers et tous ceux qui cotisent dans le cadre de fonds de pension privés sont privés de leurs droits acquis.

The Commission also takes into account that the advantage of the measure was partially diminished by the fact that ARCO, as constituted by the three legal entities ARCOPAR, ARCOFIN and ARCOPLUS, had to pay a one-off entry fee and a guarantee fee for one year, even though those payments only took place in the autumn of 2011, just before ARCO filed for liquidation.
La Commission tient également compte du fait que l'avantage procuré par la mesure s'est trouvé partiellement diminué parce qu'ARCO, composée des trois entités juridiques Arcopar, Arcofin et Arcoplus, a dû acquitter une prime d'entrée unique et une prime de garantie pour un an, même si ces paiements ne sont survenus qu'à l'automne 2011, juste avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire.

Is it an effective way of working for every country to pay into a system that then grants subsidies to the remotest elements in the individual countries, including the fact that these are paid by the very richest?
Mais à la lecture de ce rapport, on peut se demander si l’Union européenne a trouvé la bonne façon d’y parvenir. Est-il efficace de demander à chaque pays de contribuer financièrement à un système qui accorde ensuite des subventions aux éléments les plus éloignés des différents pays, y compris le fait que ces subventions sont payées par les plus riches?

The Commission notes that Greece’s claim fails to take into account the fact that when ETVA refused to pay out the loan it was already under the control of Piraeus Bank and not under State control anymore.
La Commission fait remarquer que l’argument de la Grèce ne tient pas compte du fait que, quand l’ETVA a refusé de verser le prêt, elle n’était plus sous le contrôle de l’État mais sous celui de la Banque du Pirée.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

Perhaps you would like to justify the fact that the UK would pay into the EU 14 times more than France without the rebate, and, even with it, two-and-a-half times the French contribution.
Peut-être souhaiteriez-vous justifier le fait que sans ce rabais, ou même avec ce dernier, le Royaume-Uni verserait à l’UE une contribution respectivement 14 ou 2,5 fois supérieure à celle de la France.

The French authorities state that, in recent judgments, French courts have ordered the director at law or in fact to pay, in addition to the asset shortfall, additional redundancy payments calculated on the basis of a social plan drawn up by the undertaking before it was put into liquidation.
Les autorités françaises précisent que, dans des jugements récents, des tribunaux français ont condamné le dirigeant de droit ou de fait à prendre en charge, en sus de l’insuffisance d’actifs, des indemnités complémentaires de licenciement calculées sur la base d’un plan social établi par l’entreprise avant sa mise en liquidation.