Traduction de «fact that despite those flawed results » (Anglais → Français) :

This resulted in particular from the fact that, despite the exclusive rights enjoyed by EDF in engaging in certain activities in France, there was nevertheless a degree of trade between Member States on those markets.
Cela résultait en particulier du fait que, malgré les droits exclusifs dont jouissait EDF dans l'exercice de certaines activités en France, il existait néanmoins un certain degré de commerce entre États membres sur ces marchés.

That the Member States using the database get a positive return for their effort is perhaps reflect by the fact that in 2005, despite their small relative portion of total searches, EU searches resulted in 381 positive ‘hits’ as opposed to 457 ‘hits’ coming about as a result of non-EU searches.
L'avantage pour ceux qui font l'effort d'utiliser la base de données se reflète sans doute dans le fait qu'en 2005, malgré leur part relativement modeste dans le total, les recherches des États membres de l'UE se sont soldées par 381 résultats positifs contre 457 pour les pays n'appartenant pas à l'UE.

In so far as an institution explains the grounds that have resulted in the loss of trust by referring to specific material facts, the Court must check that the facts on which those grounds are based are substantively accurate.
Dans la mesure où une institution explicite les motifs à l’origine de la perte de confiance par la référence à des faits matériels précis, le juge doit contrôler que ces motifs reposent sur des faits matériellement exacts.

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

As a result of its analysis, the Commission cannot establish with certainty whether the losses incurred stem from the fact that TVDanmark had high initial start-up costs which it has not yet been able to recover or whether it is in fact not performing efficiently. Despite several requests, the Commission was not able to obtain data on the financial performance of the third operator, TV3, to allow a comparison with the third operator on the market.
Ces données ne lui permettent pas d’établir avec certitude si les pertes subies s’expliquent par les coûts de démarrage élevés de TvDanmark, qu’elle n’a pas encore récupérés, ou si TvDanmark n’est en fait pas un opérateur efficace. En dépit de plusieurs demandes, la Commission n’a pas pu se procurer de données sur la troisième société de télévision, TV3, qui auraient permis une comparaison avec le troisième opérateur présent sur le marché.

As to the essential characteristics of those two categories of lawyer, namely their respective professional status, it is clear from paragraphs 45 to 49 of this judgment that, despite the fact that he may be enrolled with a Bar or Law Society and that he is subject to a certain number of professional ethical obligations, an in-house lawyer does not enjoy a level of professional independence equal to that of external lawyers.
Quant aux caractéristiques essentielles des deux catégories d’avocat, à savoir leur statut professionnel respectif, il résulte des points 45 à 49 du présent arrêt que, nonobstant son éventuelle inscription au barreau et sa soumission à un certain nombre de règles professionnelles, un avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.

(24) Despite the fact that some operators avoid using genetically modified food and feed, such material may be present in minute traces in conventional food and feed as a result of adventitious or technically unavoidable presence during seed production, cultivation, harvest, transport or processing.
(24) Bien que certains opérateurs évitent d'utiliser des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ce matériel peut être présent sous forme de traces infimes dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux conventionnels suite à une présence fortuite ou techniquement inévitable durant la production de semences, la culture, la récolte, le transport et le traitement.

Despite the high levels of growth in employment, the Luxembourg labour market still faces some persistent problems, mainly the low rate of employment among older workers and the fact that a large number of those of working age depend on invalidity benefits and minimum income programmes.
Malgré les taux élevés de croissance de l'emploi, plusieurs problèmes persistent sur le marché luxembourgeois du travail, dont notamment le faible taux d'emploi parmi les travailleurs âgés, et le fait qu'un grand nombre de personnes en âge de travailler dépendent de prestations d'invalidité et de programmes de revenu minimum.

As a result, despite the fact that the soil is clay-heavy, water infiltration takes place correctly and excess water phenomena are slight.
De ce fait, malgré le caractère argileux, l’infiltration de l’eau se fait correctement et les phénomènes d’excès d’eau sont peu marqués.