Vertaling van "fact that development cooperation had lost " (Engels → Frans) :

The Commission’s findings for non-cooperating exporting producers and traders/blenders are based on facts available and the result may be less favourable to that company than if it had cooperated.
Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs et les négociants/mélangeurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

The Commission’s findings for non-cooperating importers are based on the facts available and the result may be less favourable to that company than if it had cooperated.
Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

The Polish authorities explained that the withdrawal was a consequence of the fact that PZL Dębica had lost large company status.
Elles ont indiqué que ces mesures avaient été retirées, car PZL Dębica avait perdu le statut de grande entreprise.

Second, if that assessment took into account the fact that certain information had been communicated to the national authorities, it would constitute an unlawful act such as to justify the annulment of the career development report and does not constitute a binding legal effect resulting from the decision to communicate information.
D’autre part, une éventuelle prise en compte, lors de cette évaluation, du fait que certaines informations ont été transmises aux autorités nationales constituerait une illégalité de nature à justifier l’annulation du rapport d’évolution de carrière et ne constitue pas un effet juridique obligatoire résultant de la décision de transmission d’informations.

The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.
La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.

[6] It is difficult to account for an overall set of amounts mobilised by LA to development cooperation, because of the diversity of actors involved, the varied and dynamic nature of initiatives, and means and tools developed for that, and the fact that existing international nomenclature and categorisation (i.e. OECD/DAC) is not adapted to the specificities of this form of decentralised cooperation.
[6] Il est difficile de donner un chiffre global des fonds mobilisés par les autorités locales en faveur de la coopération au développement en raison de la diversité des acteurs concernés, de la nature variée et dynamique des initiatives et des moyens et outils conçus à cet effet et parce que la nomenclature et les classifications internationales existantes (par exemple celles du CAD de l'OCDE) ne sont pas adaptées aux particularités de cette forme de coopération décentralisée.

Second, the actual developments in the company show that some of these production assets quickly found a user, Old Herold, s.r.o., once the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based beverages.
Ensuite, il ressort de l'évolution ultérieure de la situation de l'entreprise que certains de ses actifs de production ont trouvé rapidement preneur — Old Herold s.r.o, en l'occurrence –, une fois que le bénéficiaire s'est vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux. Il semble donc qu'il existait, pour ces actifs de production, un intérêt immédiat de la part d'un concurrent.

The General Affairs and External Relations Council on 19 May 2003 had urged the Commission to examine ways of strengthening the reception capacity of third countries, for example through development cooperation.
Le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 19 mai 2003 avait encouragé la Commission à examiner les moyens de renforcer la capacité d'accueil des pays tiers, notamment grâce à la coopération au développement.

Without coordination of development cooperation policy and programmes within the Union that support and interplay with other external actions, a crucial opportunity for policy coherence towards developing countries, and for strengthening the external identity of the Union in the world, is lost.
Ne pas coordonner la politique et les programmes de coopération au développement au sein de l'Union, qui appuient d'autres actions extérieures et agissent en interaction avec elles, reviendrait à manquer une occasion unique d'établir une cohérence politique à l'égard des pays en développement et de renforcer l'identité extérieure de l'Union dans le monde.