Traduction de «fact that quebec had asked » (Anglais → Français) :

The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.
La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.

36. Asks the Commission to establish the necessary surveillance mechanisms to ensure that Member States meet the social recommendations introduced in the European Semester and in the National Reform Programme; deplores the fact that this had not been done in previous semesters;
36. demande à la Commission de mettre en place les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les États membres appliquent les recommandations sociales formulées dans le cadre du semestre européen et du programme national de réforme; déplore qu'elle ne l'ait pas fait lors des semestres précédents;

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).
Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).

Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.
Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.

The other major problem that occurred from that two-day hearing, and probably the biggest one, was the fact that we had asked for a political signature from the Member States to actually give these national declarations.
L’autre problème majeur, et probablement le plus important, qui est ressorti de cette réunion de deux jours est le fait que nous avions demandé une signature politique de la part des États membres à l’heure de délivrer ces déclarations nationales.

(24) ARACH draws the Commission's attention to the fact that it had asked the competent minister for copies of the agreements between Ryanair, the Walloon Region and BSCA in accordance with the right of access to information on the environment and that it did not obtain the information.
(24) L'ARACH attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle avait demandé au ministre compétent copie des accords entre Ryanair, la Région wallonne et BSCA en vertu du droit d'accès à l'information en matière d'environnement et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause.

Mrs Frassoni, I asked earlier whether anybody had any objection to the proposals being debated despite the fact that they had arrived late, and nobody expressed any opposition.
- Madame Frassoni, j’avais demandé si quelqu’un avait une objection quant au fait que les propositions soient débattues en dépit de leur dépôt tardif, et personne n’a exprimé son opposition.

This is, in fact, what we had asked for, but the Council, because of difficulties, did not immediately accept it.
Cette mesure répond à notre demande, mais elle n’a pas été directement acceptée par le Conseil à cause de certaines difficultés.

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.
29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.

In fact, the instrument proposed certainly meets the requirements for a more global and integrated approach, which is what we had asked for.
L'instrument qui nous est proposé répond bien en réalité aux besoins d'une approche plus globale et plus intégrée, ainsi que nous l'avions réclamé.