Traduction de «fact that the liberals really cannot » (Anglais → Français) :

Moreover, the fact that Roma children often cannot benefit from the same quality of education as other children, perpetuates their vicious cycle of poverty.
De plus, le fait que les enfants roms puissent rarement bénéficier de la même qualité d'enseignement que les autres enfants alimente le cercle vicieux de la pauvreté.

Inevitably such reports cannot provide an up-to-date picture of what is really happening in terms of application of the instrument.
De tels rapports ne peuvent être que le reflet de la situation réelle de l'application de l'instrument.

the absence of an infringement of Articles 30 and 110 of the Treaty due to the fact that imported EEG electricity cannot be compared with that which is domestically produced, notably in view of the recent Ålands Vindkraft ruling (22).
l'absence d'une violation des articles 30 et 110 du traité, l'électricité EEG importée ne pouvant pas être comparée à l'électricité produite dans le pays, notamment compte tenu du récent arrêt dans l'affaire Ålands Vindkraft (22).

In fact, as explained, the SNCF cannot expect any return on the recapitalisation before 2023.
En effet, comme expliqué, la SNCF ne peut attendre aucun rendement sur la recapitalisation avant 2023.

The fact that the liberal professions are covered by this Directive should not oblige Member States to treat them as undertakings or merchants for purposes outside the scope of this Directive.
Le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne devrait pas contraindre les États membres à les traiter comme des entreprises ou des commerçants à des fins hors du champ d’application de la présente directive.

In addition, this fact was not put forward by any of the parties, and therefore could only be taken into consideration if it was well known (and given the arguments in support of the lack of plausibility of this fact, to consider it as such would amount in itself to a distortion of the facts). Therefore, this fact cannot be used as a basis for a finding of likelihood of confusion.
De plus, cet élément n’a été avancé par aucune des parties et ne pourrait donc être pris en considération que s’il était notoire (et compte tenu des arguments à l’appui du manque de plausibilité de ce fait, le considérer comme tel constituerait en soi une dénaturation des faits). Par conséquent, ce fait ne peut pas servir de fondement à la constatation d’un risque de confusion.

Therefore, the fact that HSY was really privatised by the sale to HDW/Ferrostaal does not change the conclusion that decision C 10/94 has been misused.
Par conséquent, le fait que HSY ait été réellement privatisée lors de sa vente à HDW/Ferrostaal ne change en rien la conclusion selon laquelle il y eu application abusive de la décision C 10/94.

Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.
S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.

The take-back obligation in paragraph 2 shall not apply if the waste shipped has, in the course of the operation at the facility concerned, been irreversibly mixed with other waste before a competent authority concerned has become aware of the fact that the notified shipment cannot be completed as referred to in paragraph 1.
L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l'opération accomplie dans l'installation concernée, irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant qu'une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1.

(14) The fact that the liberal professions are covered by this Directive does not mean that Member States have to treat them as undertakings or merchants for purposes not covered by this Directive.
(14) Le fait que les professions libérales sont couvertes par la présente directive ne signifie pas que les États membres doivent les traiter comme des entreprises ou des commerçants à des fins non couvertes par celle-ci.