Traduction de «fact which could provide vauxhall » (Anglais → Français) :

The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.
Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.
1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.

5. Where the report drawn up following an internal investigation reveals the existence of facts which could give rise to criminal proceedings, that information shall be transmitted to the judicial authorities of the Member State concerned.
5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête interne révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

These doubts were strengthened by the fact that Vauxhall would need to meet a higher level of GMS compliance in 2008 (namely [.] against the [.] achieved by Vauxhall in 2007) to meet internal GM group standards, a fact which could provide Vauxhall with an incentive to carry out at least part of the training without State aid.
Ces doutes ont été renforcés par le fait que, en vue de respecter les normes internes du groupe GM, Vauxhall devra atteindre un niveau de conformité au GMS plus élevé en 2008 (à savoir [.] au lieu des [.] atteints par Vauxhall en 2007), ce qui constitue une incitation pour Vauxhall à mener au moins une partie de la formation sans aide d’État.

The need to meet a higher level of GMS compliance in 2008 could provide Vauxhall with an incentive to provide some additional GMS training.
La nécessité d’atteindre un meilleur niveau de conformité au GMS en 2008 pourrait apporter à Vauxhall une incitation à dispenser une formation supplémentaire sur le GMS.

It emerged from the consultation that most stakeholders favoured a renewed EGF which could intervene in a broader scope of events, which could provide support for workers in mass redundancies involving fewer than 1 000 workers, and which could be used during a longer implementation period.
Il est ressorti de la consultation que la plupart des parties prenantes étaient favorables à un FEM renouvelé pouvant intervenir en réponse à une gamme élargie d’événements, apporter une aide aux travailleurs touchés par des licenciements collectifs de moins de 1 000 personnes et être utilisé pendant une période de mise en œuvre plus longue.

In the opening Decision, the Commission considered that this training appeared to be necessary to ensure Vauxhall’s normal operations, which should provide Vauxhall with sufficient incentive to undertake the training without aid.
Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé que cette formation semblait nécessaire aux opérations normales de Vauxhall, ce qui devrait constituer une incitation suffisante pour que Vauxhall la mène sans aide.

The fact that current Member States have already carried out an evaluation of the first round could provide some useful lessons for future Member States to follow.
Le fait que les actuels États membres aient déjà réalisé une évaluation du premier tour peut fournir des éléments intéressants pour les nouveaux États membres.