Traduction de «facto came under » (Anglais → Français) :

There was also a breach of international agreements in August 2008 when, during the conflict between Russia and Georgia, Russian armed forces attacked inhabited areas and failed to protect the civilian population from a violation of their rights by armed fighters from South Ossetia on territory which de facto came under Russian control.
En août 2008, il y a eu également violation des accords internationaux quand, durant le conflit entre la Russie et la Géorgie, les forces armées russes ont attaqué des agglomérations et négligé de protéger la population civile de la violation de leurs droits par des combattants armés venus de l’Ossétie du Sud occuper un territoire qui de facto passait sous contrôle russe.

There were other witnesses that came before us wanting to carry on certain businesses in Canada, that normally would not be regulated here, but because of their parentage by a bank or a bank affiliate in the U.S. or some other foreign jurisdiction, they ipso facto trigger a policy under which they have to set up as a subsidiary in Canada.
Nous avons entendu d'autres témoins qui veulent offrir au Canada certains services qui ne seraient normalement pas réglementés ici. Mais à cause de leurs liens avec une banque ou avec une filiale bancaire aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, ces sociétés sont automatiquement assujetties à la politique selon laquelle elles doivent établir une filiale au Canada.

As a result of seeing that and as a result of seeing mailings popping up not in my own riding, which is not considered a contested riding, but in swing ridings such as Ottawa Centre, for example large numbers of mailings that came out during what would have been the writ period, addressed mail under Liberal names, addressed as a message from Prime Minister Paul Martin I was very concerned that there was de facto abuse of the franking privilege by the Liberal Party, something that I note is not addressed in this motion.
Après avoir vu cela et après avoir vu les envois postaux apparaître un peu partout, non pas seulement dans ma circonscription, qui n'est pas considérée comme une circonscription contestée, mais dans des circonscriptions girouettes comme Ottawa-Centre, par exemple — des envois postaux en grand nombre qui ont été distribués dans ce qui aurait été considéré comme la période électorale, du courrier adressé envoyé sous le nom de libéraux, adressé comme un message du premier ministre Paul Martin —, j'étais très inquiet qu'il y avait, de fait, abus du privilège de franchise postale par le Parti libéral, quelque chose qui, je le constate, n'est pas traité dans la présente motion.