Traduction de «facto imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

life imprisonment [ imprisonment for life ]
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

imprisonment term [ term of imprisonment ]
période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

false imprisonment | unlawful deprivation of liberty
séquestration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1994, about 200 Canadian experts in the area of HIV and drug use convened in Edmonton at the Second National Workshop on HIV, Alcohol and other Drug Use. These are some of the recommendations that were debated by the participants: de facto decriminalization of personal possession and use of cannabis; changes to drug paraphernalia laws so that needles can be sold to shooting galleries; development of alternatives to imprisonment for people involved in drug crimes or drug related crimes; drug offenders should generally be referred to community help and treatment services rather than be sent through the courts; acknowledgement by governments in Canada of the multiple harms caused by responding to drug issues through the criminal law; and, again, one of the recommendations was to stop the proposed legislation, Bill C-7 at the time, and Bill C-8 today.
En 1994, à l'occasion du deuxième atelier national sur le VIH et l'usage de l'alcool et des autres drogues, tenu à Edmonton, 200 experts canadiens ont discuté d'un certain nombre de recommandations: la décriminalisation de facto de la possession de cannabis pour usage personnel; la modification des lois sur les accessoires facilitant la consommation de drogues pour autoriser la vente de seringues dans les piqueries; la recherche de solutions de rechange à l'emprisonnement des narco-criminels; les contrevenants devraient être normalement dirigés vers des services communautaires d'aide et de traitement plutôt que traduits en justice; la reconnaissance, par les divers paliers de gouvernement du Canada, des nombreux méfaits liés au traitement des problèmes de drogues par le droit pénal; et enfin, l'interruption des projets de modifications législatives, soit le projet de loi C-7 à ce moment-là, qui est devenu aujourd'hui le projet de loi C-8.

9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;
9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;

Let us hold accountable a system that allows de facto imprisonment of opposition leaders.
Demandons des comptes à un système qui permet, dans les faits, l’incarcération des responsables de l’opposition.

It is another matter altogether unquestioningly to accept the de facto imprisonment of an elected president in the ruins of his headquarters. What is even worse is the fact that we are bowing down to the veto imposed by the occupying force whilst failing to meet the man seen by his entire people as the living embodiment of Palestine.
Tout autre chose est d’accepter sans mot dire la réclusion de fait, dans les ruines de son quartier général, d’un président élu, et pire encore, le fait de se plier au veto de l’occupant en évitant de rencontrer celui qui symbolise la Palestine aux yeux de tout son peuple.