Vertaling van "facts could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bad facts make bad law
les situations attendrissantes en guident une jurisprudence injuste

make an allegation of fact
faire une allégation de fait

make a finding of fact
tirer une conclusion de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also questioned the fact that the Romanian legislation prohibits the use of oil stocks as collaterals, i.e. assets offered to secure a loan, which could make it more difficult for economic operators to fulfil their obligation to hold stocks.
La Commission a également critiqué le fait que la législation roumaine interdit d'utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c'est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt, de sorte que les opérateurs économiques pourraient éprouver davantage de difficultés à respecter leur obligation de détenir des stocks.

Finally if the government were to adopt this motion notwithstanding that it has received overwhelming advice from the Department of Justice and eminent private sector counsel that it would be found to be contrary to the charter, such a fact could make the provision even less defensible in the eyes of the Supreme Court of Canada.
Enfin, si le gouvernement devait adopter la motion, même après avoir reçu les avis on ne peut plus clairs du ministère de la Justice et d'un éminent conseiller du secteur privé selon lesquels elle serait contraire à la charte, il s'ensuivrait que la disposition perdrait de la crédibilité aux yeux de la Cour suprême du Canada.

The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.
Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.

Also where there are contested facts, the Court of First Instance could make its own evaluation of the evidence produced at first instance.
De même, si certains faits sont contestés, le Tribunal de première instance pourra effectuer sa propre évaluation des preuves produites en première instance.

In terms of my general statements, of course, what I'm saying is that I'm reluctant to make general statements about matters that could come before the Canadian Human Rights Commission that could require us, in a specific set of facts, to make a certain determination.
En ce qui concerne mes affirmations générales, ce que je dis, c'est que je rechigne à faire des affirmations générales sur des questions qui pourraient aboutir devant la Commission canadienne des droits de la personne et qui pourraient exiger que nous prenions une décision en nous appuyant sur un ensemble précis de faits.

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

I had a law professor named Victor Goldberg who used to say that bad facts made bad law, yet I would suggest that this is an instance where bad facts could make good law.
Un de mes professeurs de droit du nom de Victor Goldberg avait l'habitude de dire que de tristes faits ne donnent pas de bonnes lois.

Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.
De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement aux parties de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement leur comportement.

A concern was expressed by African countries and some international organizations that the elimination of subsidies for agricultural products in fact could make those products—grains they have to import—more expensive, and therefore raise their costs or lessen the availability of subsidized agricultural products to them.
Des pays africains et certaines organisations internationales ont dit estimer que la suppression des subventions aux produits agricoles pourrait rendre ceux-ci plus coûteux—les grains qu'on doit importer—et que pour eux il en résulterait par conséquent une augmentation des coûts ou une diminution de l'accès aux produits agricoles subventionnés.

Senator Austin: You could, in fact, make submissions to the review commission, and it could make its recommendations to the government.
Le sénateur Austin : Vous pourriez en effet faire des représentations à la commission d'examen et celle-ci adresserait ses recommandations au gouvernement.