Vertaling van "fail to enforce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government has failed to enforce the Investment Canada Act and failed to protect employees' pensions.
Le gouvernement ne se donne pas la peine de faire respecter les dispositions de la Loi sur Investissement Canada et de protéger les fonds de retraite des employés.

Transport Canada completely failed to enforce its own rail safety rules, as I mentioned in my previous question. Does the minister recognize that, by allowing MMA to continue its operations despite repeated violations of the regulations, her government failed in its responsibility to protect Canadians?
En laissant la MMA poursuivre ses opérations malgré les infractions répétées à la réglementation, la ministre reconnaît-elle que son gouvernement a failli à sa responsabilité de protéger les citoyens?

Parliament failed to enforce an ANI reports, even when backed up by final court decisions (see above).
Le Parlement n’a pas fait appliquer plusieurs rapports de l’ANI, même lorsqu’ils étaient confirmés par des décisions de justice définitives (voir ci‑dessus).

Is concerned by the unreliability of the judicial system, which fails to enforce contractual obligations, and by the lack of transparency and uniformity in applying the regulatory regime governing investments;
s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements;

Bill C-469 would grant any Canadian resident the right to obtain information on, and to be consulted about, any Federal environmental activities; to pursue administrative review of Federal instruments pertaining to environmental decisions; and to launch actions in the Federal Court against the Government of Canada for failing to enforce environmental laws/regulations, violating the right to a healthy environment, or failing to perform its duties as a “trustee” of the environment.
Le projet de loi C-469 donnerait aux résidents du Canada le droit d'obtenir des renseignements sur toutes les activités environnementales relevant du fédéral, et le droit d'être consultés à leur sujet; le droit de réclamer l'examen de tout texte fédéral ayant des retombées environnementales; le droit d'intenter une poursuite en Cour fédérale contre le gouvernement du Canada s'ils estiment que ce dernier enfreint une loi ou un règlement environnemental, agit en violation du droit à un environnement sain, ou ne remplit pas ses obligations à titre de « fiduciaire » de l'environnement.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 26(2) to (4) shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the States bound by this Convention.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des États liés par la présente convention.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not habitually resident in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l’article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l’exécution est demandée n’a pas sa résidence habituelle dans l’un des États membres.

Codes of conduct are innovative and important instruments for the promotion of fundamental human, labour and environmental rights, and anti-corruption practices - especially in countries where public authorities fail to enforce minimum standards.
Les codes de conduite constituent des instruments innovants importants pour la promotion des droits fondamentaux de la personne et des travailleurs, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la corruption - notamment dans les pays où les pouvoirs publics ne font pas respecter les normes minimales requises.

Concern was expressed that crown prosecutors were irresponsible and failed to uphold public trust by plea bargaining and failing to enforce the existing provisions.
On a soutenu que les procureurs de la Couronne étaient irresponsables et ne pouvaient maintenir la confiance de la population parce qu'ils négociaient des plaidoyers et étaient incapables de faire appliquer les dispositions du Code criminel.

The Pest Management Regulatory Agency has been issuing licences to manufacturers of these pesticides without all of the necessary chronic toxicity data and has failed to enforce the Pest Control Products Act, in that it has failed to prevent unacceptable risks to the environment.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a délivré des licences aux fabricants de ces pesticides sans avoir toutes les données nécessaires sur la toxicité chronique et a échoué dans l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires, en cela elle a échoué dans la prévention de risques inacceptables pour l'environnement.