Traduction de «failed institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failed institution
institution défaillante

failed institution
établissement insolvable

failing institution
institution en sérieuse difficulté

institution that is failing or likely to fail
établissement dont la défaillance est avérée ou probable

failed credit institution
établissement de crédit défaillant

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

fail video | fail
raté

Institution name
nom de l'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(40) In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing institution as a going concern if there is a realistic prospect that the institution’s viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge institution and the residual part of the institution ceases to operate and is wound up.
(40) Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l’instrument de renflouement interne peut être employé aussi bien pour maintenir l’établissement en activité, dès lors qu’il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied, que pour transférer ses services d’importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.

(36)The resolution tools should include the sale of the business to a private purchaser, the setting up of a bridge institution, the separation of the good from the bad assets of the failing institution, and thebail in of the failing institution.
(36)Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités à un acquéreur privé, la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs sains et des actifs douteux de l'établissement défaillant et son renflouement interne.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.
Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.

(37)Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failed institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.
(37)Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour celui-ci de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

They should include the power to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, the power to write down or cancel shares, or write down or convert liabilities of a failing institution, the power to replace the management and the power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

(59) The resolution tools should include the sale of the business or shares of the institution under resolution , the setting up of a bridge institution, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing institution, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing institution.
(59) Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités ou d'actions de l'établissement soumis à une procédure de résolution , la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l'établissement défaillant et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l'établissement défaillant .

(36) The resolution tools should include the sale of the business to a private purchaser, the setting up of a bridge institution, the separation of the good from the bad assets of the failing institution, and the bail in of the failing institution.
(36) Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités à un acquéreur privé, la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs sains et des actifs douteux de l'établissement défaillant et son renflouement interne.

(60) Where the resolution tools have been used to transfer the systemically important services or viable business of an institution to a sound entity such as a private sector purchaser or bridge institution, the residual part of the institution should be liquidated within an appropriate time frame having regard to any need for the failing institution to provide services or support to enable the purchaser or bridge institution to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.
(60) Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou les activités viables de l'établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l'établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour l'établissement défaillant de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d'exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.