Traduction de «failed credit institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failed credit institution
établissement de crédit défaillant

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4)A regime is, therefore, needed to provide authorities with the tools to intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing credit institution so as to ensure the continuity of the credit institution's essential financial and economic functions, while minimizing the impact of an institution's failure on the financial system and ensuring that shareholders and creditors bear appropriate losses.
(4)Il est donc nécessaire d'instituer un régime qui fournisse aux autorités des instruments leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement dans un établissement de crédit peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en limitant le plus possible l'impact de sa défaillance sur le système financier et en faisant en sorte que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes.

(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.

The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services.
L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers.

(1)The financial crisis that started in 2008 has shown that there is a significant lack of adequate tools at Union levelto effectively deal with unsound or failing credit institutions.
(1)La crise financière qui a éclaté en 2008 a révélé un manque criant, au niveau de l'Union, d'instruments adaptés à une gestion efficace des difficultés affectant les établissements de crédit peu solides ou défaillants.

(1)The financial crisis that started in 2008 has shown that there is a significant lack of adequate tools at Union level to effectively deal with unsound or failing credit institutions.
(1)La crise financière qui a éclaté en 2008 a révélé un manque criant, au niveau de l'Union, d'instruments adaptés à une gestion efficace des difficultés affectant les établissements de crédit peu solides ou défaillants.

The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.
L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.

To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.
À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.

This means that the law of the EU country where the failed credit institution has its registered office applies to the entire bankruptcy proceedings.
La loi du pays de l’UE où l’établissement de crédit défaillant a son siège statutaire s’applique donc à l’ensemble de la procédure d’insolvabilité.