Vertaling van "failed to enact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a Member State fails to enact EU legislation it has agreed to in Council into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.
Si un État membre ne transpose pas en droit national dans les délais impartis la législation de l'Union à laquelle il a donné son accord au sein du Conseil , la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 14 June 2017
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 14 juin 2017

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on mortgage credit // Brussels, 27 April 2017
La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire // Bruxelles, le 27 avril 2017

If a Member State fails to enact EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.
Si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

Italy has failed to enact a number of measures, including the recast of the RoHs Directive itself, which had to be enacted by 2 January 2013, and measures on exemptions for certain equipment containing lead or cadmium, two related Directives that had to be enacted in national legislation by the same date.
L’Italie n'a pas adopté un certain nombre de mesures, dont la refonte de la directive LdSD elle-même, qui devait être transposée au plus tard le 2 janvier 2013, et des mesures concernant des dérogations pour certains équipements contenant du plomb ou du cadmium, deux directives connexes qui auraient dû être transposées dans la législation nationale pour la même date.

Cyprus has failed to enact rules on the limitation of hazardous substances in electronic equipment into national legislation and, in a separate case, has also failed to enact technical measures on exemptions for certain equipment containing lead.
Chypre n'a pas transposé les règles relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et, dans un cas faisant l'objet d'une procédure séparée, n'a pas transposé les mesures techniques relatives aux exemptions pour certains équipements contenant du plomb.

Regrettably, to date the government has rejected science-based reduction targets, failed to establish legally binding caps, failed to enact any national emission trading regime, and relied on and invested dollars in unproven and costly technology of minimal practical worth to actually reduce greenhouse gases.
Malheureusement, jusqu'à présent, le gouvernement a rejeté les cibles de réduction fondées sur des faits scientifiques, n'a imposé aucun plafond obligatoire, n'a pas mis sur pied de régime d'échange de droits d'émissions et il a tout misé sur des technologies non éprouvées, coûteuses et d'une valeur pratique négligeable pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.