However, secondly, the Court upholds the Commission’s claim that Poland, in breach of EU law, has failed to introduce an incentive scheme to reduce the costs of the provision of infrastructure and the level of access charges for use of the infrastructure.
En revanche, la Cour accueille, en deuxième lieu, le grief par lequel la Commission reproche à la Pologne de ne pas avoir, contrairement au droit de l’Union, introduit un régime d’incitations visant à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure ainsi que le montant des redevances d’accès à son utilisation.