Traduction de «failed to submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failed to submit concurrent request
le programme n'a pas soumis de demande concurrente

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

to fail on one or more heads | to succeed on some and fail on other heads
succomber sur un ou plusieurs chefs

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If a political group fails to submit nominations for membership of a committee of inquiry in accordance with paragraph 1 within a time limit set by the Conference of Presidents, the Conference of Presidents shall submit to Parliament only the nominations communicated to it within that time-limit.
4. Si un groupe politique omet de présenter, conformément au paragraphe 1, des candidats à une commission d'enquête dans un délai fixé par la Conférence des présidents, cette dernière ne soumet au Parlement que les candidatures qui lui ont été notifiées dans ce délai.

2. Where, despite a reminder, the Member State concerned fails to submit an annual report, the Commission may proceed in accordance with Article 22 with regard to the aid scheme concerned.
2. Si, en dépit d'un rappel, un État membre omet de présenter un rapport annuel, la Commission peut agir conformément à l'article 22 à l'égard du régime d'aides concerné.

40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;
40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;

16. Where classified information is provided to potential bidders at the pre-contractual stage, the invitation to bid shall contain a provision obliging any of them that fail to submit a bid or that are not selected to return all classified documents within a specified period.
16. Lorsque des informations classifiées sont communiquées aux soumissionnaires potentiels durant la phase précontractuelle, l'appel d'offres contient une disposition imposant au soumissionnaire qui ne présente pas d'offre ou qui n'est pas sélectionné de restituer tous les documents classifiés dans un délai donné.

In view of the fact that waste collection and disposal strategies to date have failed to resolve the waste management crisis definitively, will the Commission take measures of a financial nature if the regional authorities fail to submit a waste management plan equal to the task?
Étant donné que la gestion de la collecte et de l'élimination des déchets n'a pas fourni de solution définitive à la crise, la Commission entend-elle prendre des mesures financières dans l'éventualité où les autorités régionales ne présenteraient pas de plan de gestion en mesure de résoudre définitivement le problème des déchets?

8. An application for admission shall be deemed to be withdrawn if the applicant fails to submit information requested by an auction platform within a reasonable period specified in a request for information made pursuant to point (a), (d) or (e) of paragraph 5, by the auction platform concerned, which shall not be less than five trading days from the date of the request for information, or fails to respond or submit to or cooperate in an interview or any investigations or verifications under point (b) or (c) of paragraph 5.
8. Une demande d’admission aux enchères est réputée retirée si le demandeur ne fournit pas les informations demandées par la plate-forme d’enchères, dans un délai raisonnable qui est précisé dans la demande d’informations présentée par la plate-forme d’enchères en vertu du paragraphe 5, points a), d) ou e) et qui ne peut être inférieur à cinq jours de négociation à compter de la date de la demande d’informations, ou s’il ne répond pas, ne se soumet pas ou ne coopère pas à un entretien, ou à une enquête ou à des vérifications effectuées en vertu du paragraphe 5, points b) ou c).

However, in cases where the Authority fails to submit a draft regulatory technical standard within the time limits set out by the relevant legislative act, it should be ensured that the result of the exercise of delegated power is actually achieved, and the efficiency of the decision-making process be maintained.
Toutefois, lorsqu’une autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés par l’acte législatif concerné, il convient de veiller à ce que l’exercice des pouvoirs délégués ait le résultat escompté et à ce que l’efficacité du processus décisionnel soit maintenue.

5. If the Agency fails to submit or re-submit a framework guideline within the period set by the Commission under paragraphs 2 or 4, the Commission shall elaborate the framework guideline in question.
5. Si l’agence ne présente pas d’orientation-cadre ou qu’elle ne présente pas à nouveau une orientation-cadre dans le délai fixé par la Commission au titre des paragraphes 2 ou 4, la Commission élabore l’orientation-cadre en question.

By that date, one third of the Member States had failed to do so and even now four of them have failed to submit transposal measures. As a result, the Commission considers that it is not in a position to publish its first two-yearly implementation report, which was due in March 2007.
Or, à cette date, un tiers des États membres n'avaient pas respecté cette obligation et, même à ce jour, quatre d'entre eux n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition; la Commission estime donc qu'elle n'est pas en mesure de publier son premier rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la directive, comme elle aurait dû le faire en mars 2007;