The Conservative government failed in its constitutional duty to consult the first nations when drafting this bill and did not take into consideration the serious problems identified by stakeholders when the Senate examined Bill S-4, the previous version of this bill, in the last Parliament.
Le gouvernement conservateur a manqué à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations lors de la rédaction de ce projet de loi, et il n'a pas tenu compte des graves problèmes signalés par les intervenants lorsque le Sénat a étudié la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi S-4, lors de la dernière législature.