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Vertaling van "failure to develop such seals would perpetuate " (Engels → Frans) :

Failure to develop such seals would perpetuate for them a competitive disadvantage.

Faute de développer de tels labels, ces universités conserveront leur handicap par rapport à la concurrence.


Failure to develop such seals would perpetuate for them a competitive disadvantage.

Faute de développer de tels labels, ces universités conserveront leur handicap par rapport à la concurrence.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


10. Notes that insufficient attention is still being paid to violations of sexual and reproductive rights, and that this undermines the efforts made to act on the commitments under the Cairo Programme of Action (ICPD) and to address discrimination, including gender discrimination and inequality, in population and development strategies; stresses that progress on reproductive health has been limited in some contexts by abuses such as child marriage a ...[+++]

10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum lé ...[+++]


The creation of such a judicial commission of inquiry would address, importantly, on a symbolic and psychological level, as well as on a substantive level, the serious, pernicious and persistent violence and the fear that has developed over decades because of a failure to protect and a failure to deal with it.

Fait important, la création d'une telle commission d'enquête judiciaire s'attaquerait — de façon symbolique, psychologique et substantielle — à la violence grave, pernicieuse et persistante et à la peur qui se sont installées au fil des décennies en raison de l'absence de protection et de mesures pour régler le problème.


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’ob ...[+++]


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]


4. HOLDS the view that both processes should be guided by the ultimate objective of the Convention: stabilisation of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system, within a time-frame sufficient to allow ecosystems to adapt naturally to climate change, to ensure that food production is not threatened and to enable economic development to proceed in a sustainable manner; REITERATES its view that in order to meet this objective, overall global ...[+++]

4. ESTIME que ces deux démarches devraient être guidées par l'objectif ultime de la convention, qui consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable; RÉAFFIRME qu'il estime que, pour réaliser cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne doit pas dépasser 2° C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle et que des réductions importantes ...[+++]


Filling this gap in Community legislation would serve to highlight the measures that we advocate in the fight against climate change, including aspects such as combating increasing erosion and desertification, and not forgetting the serious problem of soil contamination or the sealing of this soil as a result of rapid and unsustainable development which is ...[+++]

Le fait de combler cette lacune de la législation communautaire nous permettrait de mettre en évidence les mesures que nous préconisons dans la lutte contre le changement climatique, y compris certains aspects tels que la lutte contre l'érosion et la désertification, sans oublier le problème grave de la contamination des sols ou de l'obstruction de ces sols suite à un développement rapide mais non durable qui provoque non seulement la crise économique actuelle, mais qui dévore aussi une ressource aussi fondamentale que les sols.


Filling this gap in Community legislation would serve to highlight the measures that we advocate in the fight against climate change, including aspects such as combating increasing erosion and desertification, and not forgetting the serious problem of soil contamination or the sealing of this soil as a result of rapid and unsustainable development which is ...[+++]

Le fait de combler cette lacune de la législation communautaire nous permettrait de mettre en évidence les mesures que nous préconisons dans la lutte contre le changement climatique, y compris certains aspects tels que la lutte contre l'érosion et la désertification, sans oublier le problème grave de la contamination des sols ou de l'obstruction de ces sols suite à un développement rapide mais non durable qui provoque non seulement la crise économique actuelle, mais qui dévore aussi une ressource aussi fondamentale que les sols.




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Date index: 2023-04-22
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