Vertaling van "failure to file reminder notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Failure to File Reminder Notice
Note de rappel mensuelle (déclaration)

Failure to File Reminder Notice
Note de rappel (déclaration)

Failure to Pay Reminder Notice
Note de rappel (paiement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) an explanation for the failure to have filed the notice of appeal in accordance with the time limits prescribed by these Rules;
b) les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été présenté conformément au délai prescrit par les présentes règles;

(2) The notice must be filed no more than twenty-five days after the day of the decision under review, another action under review, or an alleged failure to act, unless a longer period is allowed by a judge under Rule 2.03(1)(c) of Rule 2 — General.
(2) L’avis est déposé au plus tard vingt-cinq jours après la date de la décision visée par le contrôle, de toute autre action visée par le contrôle ou d’une prétendue omission d’agir, à moins qu’un juge ne proroge le délai en vertu de l’alinéa 2.03(1)c) de la Règle 2 — Généralités.

(6) Where a person files with the Minister a notice of objection under section 78 in respect of the failure to make a determination about whether a substance is toxic, the Minister shall establish a board of review to inquire into whether the substance is toxic or capable of becoming toxic.
(6) Lorsqu’une personne dépose un avis d’opposition auprès du ministre en vertu de l’article 78 pour défaut de décision sur la toxicité d’une substance, le ministre constitue une commission de révision chargée de déterminer si cette substance est effectivement ou potentiellement toxique.

Failure to provide the identification information results in the registration notice being deemed to have not been filed (new section 348.07).
L’avis est réputé ne pas avoir été déposé si les renseignements d’identification ne sont pas communiqués (nouvel art. 348.07 de la LEC).