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Failure to File Reminder Notice
Failure to Pay Reminder Notice
Monthly Failure to File Reminder Notice
S.49.01

Vertaling van "failure to pay reminder notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Failure to Pay Reminder Notice

Note de rappel (paiement)


Failure to File Reminder Notice

Note de rappel (déclaration)


Monthly Failure to File Reminder Notice

Note de rappel mensuelle (déclaration)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) A person who is convicted of an offence under subsection (1) for a failure to comply with a provision of this Act is not liable to pay a penalty imposed under section 53, 56 or 57 for the same failure, unless a notice of assessment for the penalty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

(2) La personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) n’est passible de la pénalité prévue aux articles 53, 56 ou 57 relativement aux mêmes faits que si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.


(2) A person who is convicted of an offence under subsection (1) for a failure to comply with a provision of this Act is not liable to pay a penalty imposed under section 65 or 66 for the same failure, unless a notice of assessment for the penalty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

(2) La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’est passible de la pénalité prévue aux articles 65 ou 66 relativement aux mêmes faits que si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été faite.


97.32 (1) If a person fails to pay an amount as required under this Act, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person at their latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold. If the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direc ...[+++]

97.32 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme qu’elle doit au titre de la présente loi un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement.


In the event of late payment, this Directive should allow a creditor to resort to charging interest for late payment without giving any prior notice of non-performance or other similar notice reminding the debtor of his obligation to pay.

En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.


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The criteria whereby a producer could make a claim against the special crops insurance are set out in clause 7 [s.49.01(6)]; most notably, the producer would be required to give notice in writing to the agent within a prescribed period from the date of the failure to pay.

Les critères selon lesquels les producteurs pourraient présenter une réclamation au régime d’assurance des cultures spéciales sont énoncés à l’article 7 [paragraphe 49.01(6) de la Loi]; élément le plus notable, les producteurs devraient donner avis par écrit à l’agent dans des délais prescrits suivant la date du manquement à l’obligation de paiement.


4. Applauds the European Council's decision to maintain the objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice at the very top of the political agenda, by establishing a “scoreboard” to ensure that the momentum of the project is not lost, but reminds the European Council that its determination must encompass a comprehensive approach which pays full attention to issues affecting citizens" rights, including ...[+++]

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau des performances pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit s'appuyer sur une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour ...[+++]


4. Applauds the European Council’s decision to maintain the objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice at the very top of the political agenda, by establishing a “scoreboard” to ensure that the momentum of the project is not lost, but reminds the European Council that its determination must encompass a comprehensive approach which pays full attention to issues affecting citizens’ rights, including ...[+++]

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau indicateur pour préserver la dynamique du projet, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit comporter une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoy ...[+++]


4. Applauds the European Council’s decision to maintain the objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice at the very top of the political agenda by means of establishing a “scoreboard” but reminds the European Council that its determination must encompass a comprehensive approach which pays full attention to issues affecting citizens’ rights, including their rights against governments; believes tha ...[+++]

4. se félicite de la décision du Conseil européen de maintenir en tête de son ordre du jour politique l'objectif d'un développement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice, en établissant un tableau indicateur, mais rappelle au Conseil européen que sa détermination doit comporter une approche globale attentive aux problèmes qui touchent aux droits des citoyens, y compris vis-à-vis des gouvernements; estime qu'au regard de ce critère, quelques inégalités, voire quelques lacunes, apparaissent dans les résultats du Sommet, comme par exemple l'absence de possibilité, pour les citoyens, de saisir la Cour de justice des Communautés europée ...[+++]


Upon the failure to pay the full amount of royalties owing, the Minister may, or the council of the first nation for whose benefit the royalties are to be paid may by written resolution direct the Minister to, issue a notice of cancellation of a contract and, in the event the full amount of royalties owing are not paid within 60 days, the contract shall be deemed cancelled and all rights of the contract holder thereunder ...[+++]

En cas de défaut de paiement du plein montant des redevances dues, le ministre peut émettre un avis de dénonciation du contrat, ou le conseil de la première nation au bénéfice de laquelle les redevances doivent être payées peut par résolution écrite donner au ministre l'instruction d'émettre un tel avis et, si le plein montant des redevances dues n'est pas payé dans les 60 jours, le contrat sera considéré comme ayant été dénoncé et le titulaire sera considéré comme ayant renoncé à tous ...[+++]




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Date index: 2021-09-19
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