Traduction de «failure to give security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to give security
exception de caution | judicatum solvi

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

failure to give information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]
fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

failure to give notice
défaut de donner l'avis [ omission de donner l'avis ]

guarantee | give security | sponsor | stand bail for | stand surety
cautionner | être le garant de | se porter caution pour | se porter garant de | se porter garant pour

give advice on strengthening security | offer suggestions on strengthening security | advise on security strengthening | advise on strengthening security
donner des conseils en renforcement de la sécurité

digitalization | giving heart failure drugs
digitalization | administration de digitale (pour ralentir le coeur)

person giving a security
donneur de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any personal information pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.
74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de renseignements personnels faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

Although property rights are normally deemed of provincial jurisdiction, the Supreme Court ruled that where they had a Criminal Code prohibition in place and it was because of a failure to do something—in the gun control case, failure to register your weapon, in this case a failure to give a blood sample—then criminal sanctions were in order.
Même si les droits de la propriété sont normalement réputés être de compétence provinciale, la Cour suprême a statué que lorsqu'une interdiction était prévue au code criminel et que c'était par un refus de faire quelque chose—dans le cas du contrôle des armes à feu, le refus d'enregistrer une arme, dans ce cas-ci, le refus de donner un échantillon de sang—des sanctions criminelles s'imposaient alors.

P. whereas, as a result of the veto by Russia and China, the UN Security Council has so far been unable to give an adequate response to the civil war in Syria; whereas, in its resolution adopted on 3 August 2012, the UN General Assembly deplored the failure of the Security Council to agree on measures to ensure the compliance of the Syrian authorities with its decisions; whereas, on the basis of UN Security Council resolutions, UN unarmed military observers have been deployed in Syria;
P. considérant que, à la suite du veto opposé par la Russie et la Chine, le Conseil de sécurité des Nations unies n'a pas été en mesure, à ce jour, d'apporter une réponse adéquate à la guerre civile syrienne; que, dans sa résolution adoptée le 3 août 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a déploré l'échec du Conseil de sécurité à convenir de mesures visant à garantir le respect de ses décisions par les autorités syriennes; que, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, des observateurs militaires non armés des Nations unies ont été déployés en Syrie;

The five most common errors for which the Federal Court returned decisions to the board for review were: the failure to liberally construe the provisions of the Veterans Review and Appeal Board Act and the Pension Act; the failure to accept the credible uncontradicted evidence; the failure to accept credible new evidence; the failure to give the benefit of the doubt; and the failure to ensure procedural fairness by not providing sufficient reasons for decisions or not disclosing medical evidence considered by the board.
Les cinq erreurs les plus courantes ayant incité la Cour fédérale à renvoyer des décisions au tribunal pour fins de réexamen étaient les suivantes: le non-respect de l’obligation d’interpréter de façon large les dispositions de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et de la Loi sur les pensions; le non-respect de l’obligation d’accepter les éléments de preuve non contredits et vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accepter de nouveaux éléments de preuve vraisemblables; le non-respect de l’obligation d’accorder le bénéfice du doute; et le non-respect de l’obligation d’assurer l’équité procédurale en ne fournissant pas des motifs suffisants à l’appui d’une décision ou en ne divulguant pas les preuves médicales prises en considération par le tribunal.

G. whereas, due to the veto of Russia and China, the UN Security Council has been unable to give adequate response to the crisis in Syria so far; whereas, in its resolution adopted on 3 August 2012, the UN General Assembly deplored the failure of the Security Council to agree on measures to ensure the compliance of Syrian authorities with its decisions; whereas, on the basis of UN Security Council resolutions, UN unarmed military observers had been deployed in Syria; whereas the operations of this observer mission ended on 20 August 2012;
G. considérant que, en raison du veto opposé par la Russie et la Chine, le Conseil de sécurité des Nations unies n'a pas été en mesure, à ce jour, d'apporter une réponse adéquate à la crise syrienne; que, dans sa résolution adoptée le 3 août 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a déploré l'échec du Conseil de sécurité à convenir de mesures visant à garantir le respect de ces décisions par les autorités syriennes; que, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, des observateurs militaires non armés des Nations unies avaient été déployés en Syrie; que les opérations menées dans le cadre de cette mission d'observation se sont arrêtées le 20 août 2012;

56. Considers that it has become increasingly clear in modern times, and especially since September 11, that many transnational threats such as terrorism, proliferation of weapons of mass destruction, organised crime, cybercrime, drugs and trafficking in human beings cannot be addressed without coordinated action involving ‘external’ security policies and ‘internal’ legislative and political measures and tools, as already highlighted in the first European Union Anti-Terrorism Action Plan (2001) and the European Union Counter-Terrorism Strategy (2005); recalls that the 2008 Council implementation report on the European Security Strategy points out that State failure affects European security, as the Somalia case illustrates;
56. estime qu'il devient de plus en plus clair, à l'époque actuelle, et en particulier depuis le 11 septembre, que beaucoup de menaces transnationales, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé, la cybercriminalité, les stupéfiants et le trafic des êtres humains, sont impossibles à aborder en l'absence d'une action coordonnée, s'accompagnant de politiques de sécurité "extérieure" et de mesures et d'outils législatifs et politiques "intérieurs", comme cela a déjà été mis en évidence dans le cadre du premier plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2001) et de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme (2005); rappelle que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité présenté par le Conseil en 2008 souligne que la déliquescence des États affecte la sécurité européenne, comme en témoigne le cas de la Somalie;

It is the last link in a chain of failures: a failure to coexist, which resulted in the crisis in 1999, a failure by the parties and the international community itself to reach an agreed solution and a failure by the Security Council.
C’est le dernier maillon d’une chaîne d’échecs: un échec à coexister, qui a provoqué la crise de 1999, un échec des parties intéressées et de la communauté internationale même à trouver une solution concertée, et un échec du Conseil de sécurité.

These promises give security, security to couples, security to the children of these partnerships, security to our families and our communities.
De telles promesses offrent un certain niveau de sécurité, tant aux couples qu'aux enfants issus de ces couples, à nos familles et à nos collectivités.

However, some still see this as a specific sector rather than as a reflection of our society’s failure to give opportunity for all.
Toutefois, certains considèrent toujours ceci comme un secteur spécifique plutôt que comme le reflet de l’échec de notre société à offrir des chances égales à tous.

Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .
Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.