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Vertaling van "failure to meet deadlines may pre-emptively " (Engels → Frans) :

First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without affording them a fair and reasonable opportunity to establish such a refugee claim.

Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur ...[+++]


Therefore, the second referral to the Court is necessary to ensure compliance in these 80 remaining agglomerations, given the very slow progress and the repeated failure to meet the pre-announced deadlines.

Cette deuxième saisine de la Cour est donc nécessaire pour assurer l'application de la réglementation dans les 80 autres agglomérations, compte tenu de l'extrême lenteur des progrès enregistrés et du non-respect récurrent des délais préalablement annoncés.


I don't want to pre-empt any public statements that federal and provincial ministers may make on that, but I can tell this committee that the effort to meet that deadline has been intense and aggressive and a commitment by all the governments that signed the agreement.

Je n'ai pas l'intention de devancer les déclarations publiques que les ministres fédéral et provinciaux pourraient faire à cet égard, mais je peux dire au comité que les efforts déployés pour respecter cette échéance ont été intenses et énergiques et que tous les gouvernements qui ont signé l'entente ont pris un engagement à cet égard.


Where necessary to meet settlement deadlines, counterparties may be able to pre-deposit assets with correspondent central banks for the account of their home central bank using the CCBM procedures;

Pour répondre, le cas échéant, aux impératifs de délais de règlement, les contreparties doivent être en mesure d'effectuer un prédépôt de titres auprès des banques centrales correspondantes, pour le compte de la banque centrale du pays d'origine, en utilisant les procédures du MBCC.




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'failure to meet deadlines may pre-emptively' ->

Date index: 2022-07-22
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