Traduction de «faint hope application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

faint hope clause
clause de la dernière chance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I don't know whether you have read the testimony given by Kim Pate concerning the complexity and difficulty of preparing an application for judicial review, a faint hope application.
Je ne sais pas si vous avez pris connaissance du témoignage de Mme Kim Pate au sujet de la complexité et de la difficulté de préparer une demande de révision devant la cour, une demande de dernière chance.

Before I go on to describe the current faint hope application process and the changes proposed by Bill S-6, I would also like to set out the changes to the faint hope regime that have been implemented since 1976.
Avant d'expliquer en détail le fonctionnement de la disposition de la dernière chance et des modifications proposées par le projet de loi S-6, j'aimerais revenir sur les changements qui ont été apportés au régime de la dernière chance depuis 1976.

As I have already mentioned, Bill S-6 does not change in any way the third stage in the faint hope application process for successful applicants of applying directly to the Parole Board of Canada.
Encore une fois, ce projet de loi ne modifie en rien la troisième étape du processus de demande en vertu de la disposition de la dernière chance pour les demandeurs qui s'adressent directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

With respect to your question in terms of how many people made application, we do have some data, which is current as of April 2009, indicating that out of the 265 applications made over the time it was possible to make faint hope applications, 140 obtained reductions in their parole eligibility dates.
En réponse à votre question au sujet du nombre de requérants, nous avons des données d'avril 2009 qui révèlent que des 265 demandes qui ont été présentées pendant la période où il était possible de faire des demandes au titre de la disposition de la dernière chance, 140 requérants ont obtenu une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

I have also heard from victims' advocacy groups who have told me that faint hope applications further traumatize the families and loved ones of murder victims by forcing them to relive the details of the crime during the faint hope review process.
Des membres de groupes de défense des intérêts des victimes m'ont aussi dit que l'application de la disposition de la dernière chance renforce le traumatisme vécu par les familles et les êtres chers des victimes de meurtre puisque ceux-ci sont obligés de revivre le crime en détail pendant le processus de révision au titre de la disposition de la dernière chance.