Vertaling van "faint hope provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

faint hope clause
clause de la dernière chance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the years following its initial introduction in 1976, the faint hope provision underwent a number of amendments.
Pendant les années qui ont suivi sa présentation en 1976, la disposition de la dernière chance a été modifiée à quelques reprises.

However, I want to quote William Trudell, the chair of the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, who pointed out that no offender can be released from prison under faint hope provisions unless a jury agrees it is appropriate.
Je tiens néanmoins à citer William Trudell, le président du Conseil canadien des avocats de la défense, qui a fait remarquer qu'aucun délinquant ne peut être libéré de prison en vertu des dispositions de la dernière chance à moins qu'un jury estime que c'est opportun.

One exception to the 25-year parole ineligibility period for first-degree murder or to a 15- to 25-year parole ineligibility period for second-degree murder is the so-called “faint hope clause” (5) During the years following its initial introduction in 1976, the “faint hope” provision underwent a number of amendments, so that now the criteria for the possible release on parole of someone serving a life sentence are as follows:
La disposition dite « de la dernière chance »(5) est la seule exception qui permet de passer outre au délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, et de 15 à 25 ans dans le cas de celles condamnées pour meurtre au deuxième degré. Au cours des années qui ont suivi son adoption en 1976, la disposition « de la dernière chance » a été modifiée à diverses reprises. À l’heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants :

Also, the changes to the faint hope provision in 1997 eliminated judicial review of parole eligibility automatically for those who kill a second time.
En outre, les modifications apportées en 1997 à la disposition dite de la lueur d'espoir ont supprimé d'office l'examen judiciaire de l'admissibilité à une libération conditionnelle pour ceux qui ont tué une deuxième fois.

As a final concern, I want to echo Mr. Downes' concerns regarding the time limitations included in these provisions for the offenders who will continue to have access to the faint hope provisions.
Finalement, j'aimerais me faire l'écho des préoccupations de M. Downes concernant les délais prescrits par ces dispositions pour les délinquants qui continueront à être visés par la disposition de la dernière chance.