Traduction de «fair and adequate compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair and adequate compensation
compensation juste et suffisante

adequate compensation in respect of all damages,interest and costs
réparation adéquate du préjudice

adequate compensation
compensation suffisante

failure to provide adequate compensation
absence d'indemnité adéquate

adequate compensation for the injury suffered
dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi

adequate consideration adequate consideration | fair and valuable consideration
contrepartie adéquate | contrepartie appropriée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuring adequate compensation for victims can be difficult either because:
Il peut être difficile de garantir une indemnisation adéquate aux victimes pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

On the other hand, I firmly believe that a high level of protection, together with fair and adequate compensation, needs to be provided to the victims, regardless of the Member State in which they are located or where the crime was committed.
Par ailleurs, je crois fermement qu’il faut assurer un niveau élevé de protection en même temps qu’une indemnisation juste et appropriée des victimes, indépendamment de l’État membre dans lequel elles se trouvent et où le délit a été commis.

7. Calls on the Moldovan authorities to ensure that all allegations of use of excessive force by the police and of torture and other ill-treatment are promptly and thoroughly investigated; calls on the Moldovan authorities to bring those responsible to justice and to ensure that anyone found to have fallen victim to such rights violations receives fair and adequate compensation and full rehabilitation;
7. invite les autorités moldaves à veiller à ce que toutes les allégations relatives à l'utilisation excessive de la force par la police et à des cas de torture et d'autres mauvais traitements soient examinées rapidement et de manière approfondie; demande aux autorités moldaves de traduire les responsables en justice et de veiller à ce que toute personne dont il est établi qu'elle a été victime de telles violations des droits reçoive une compensation équitable et appropriée et fasse l'objet d''une réhabilitation totale;

6. Recalls that, pursuant to Article 14 of the UN Convention against Torture, any victim of an act of torture shall have a right to redress and to fair and adequate compensation;
6. rappelle que conformément à l'article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d'un acte de torture a le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate;

7. Reaffirms that, according to Article 14 of the UN Convention against Torture, any victim of an act of torture has an enforceable right to redress and to fair and adequate compensation;
7. réaffirme que, conformément à l'article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d'un acte de torture a le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate;

− The resolution adopted by this House reaffirms that, according to Article 14 of the UN Convention against Torture, any victim of an act of torture has an enforceable right to redress and to fair and adequate compensation.
− (EN) La résolution adoptée par cette Assemblée réaffirme que, conformément à l’article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d’un acte de torture a le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate.

2. Passengers who hold a travel pass or a season ticket and who encounter recurrent delays in arrival during its period of validity may request adequate compensation in accordance with the carrier's compensation arrangements.
2. Les passagers qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards répétés à l’arrivée pendant sa durée de validité peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions prises par le transporteur en matière d’indemnisation.

Passengers who hold a travel pass or season ticket and who encounter recurrent delays or cancellations during its period of validity may request adequate compensation in accordance with the railway undertaking’s compensation arrangements.
Les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation.

2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.
2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.