Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I should like to emphasise that the Commission subscribes to the European Parliament’s explicit call to reaffirm the Union’s policy that individuals cannot be extradited to countries where they could face the death penalty for their crimes and where there are no acceptable guarantees that can be legally enforced within the framework of a fair and equitable trial.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souligner que la Commission souscrit à l’appel explicite du Parlement européen en vue de réaffirmer la politique de l’Union qui veut que les personnes ne puissent être extradées vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les délits qu’ils ont commis et où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d’un procès juste et équitable.